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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 76102

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Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76102
Numéro NOR : CETATEXT000007641603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;76102 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Modalités de la réparation - Obligation de reconstruction ou paiement d'une indemnité - Cocontractant en état de règlement judiciaire.

39-06-04 Entrepreneur responsable de malfaçons dans la construction d'un réseau d'adduction d'eau. Cet entrepreneur, admis au bénéfice du règlement judiciaire s'est vu refuser par le juge commissaire, en application de l'article 506 du Code du commerce, l'autorisation de continuer son industrie. Bien que ce refus n'ait pas été invoqué devant le Tribunal administratif, le Conseil d'Etat, en appel, substitue à l'obligation de procéder aux travaux de reconstruction, prononcée en première instance une condamnation au paiement d'une indemnité.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.

54-04-02-02 Expertise ordonnée en appel pour déterminer les travaux nécessaires à la réfection d'un réseau d'adduction d'eau ainsi que leur coût. Cette expertise est confiée à un expert unique, désigné par le président de la Section du contentieux.


Texte :

REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR B... PIERRE Y... ; 3° EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ENTREPRISE A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ENTREPRISE A... A RECONSTRUIRE L'INSTALLATION DES CANALISATIONS POSEES PAR ELLE POUR ALIMENTER LE HAMEAU DE THELEVILLE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LA-MAIGNOT EURE-ET-LOIR ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE "L'ENTREPRISE A..." A RECONSTRUIRE LE RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POSE PAR ELLE, IL EST CONSTANT QUE LADITE ENTREPRISE N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU SIEUR A..., QUI NE SAURAIT, DES LORS, PRETENDRE QUE LEDIT JUGEMENT NE LE CONCERNE PAS PERSONNELLEMENT ; QUE L'EMPLOI DU TERME "ENTREPRISE" PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU JUGEMENT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SANS RECOURIR A L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE SOLLICITE PAR LA COMMUNE, LE TRIBUNAL A TROUVE DANS LES RAPPORTS D'EXPERTISE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR SA CONVICTION SUR LE CARACTERE NON POTABLE DE L'EAU DISTRIBUEE PAR LE RESEAU CONSTRUIT PAR LE SIEUR A... ; QU'EN DEMANDANT L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE, LA COMMUNE DE BERCHERES-LA-MAINGOT N'ENTENDAIT PAS RENONCER A SES CONCLUSIONS POUR LE CAS OU LA CONVICTION DES PREMIERS JUGES RESULTERAIT DES SEULS RAPPORTS D'EXPERTISE ; QU'AINSI LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN ORDONNANT LA RECONSTRUCTION DU RESEAU, A STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE ;
AU FOND : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA RECONSTRUCTION TOTALE DU RESEAU EST INDISPENSABLE POUR REMEDIER DEFINITIVEMENT AUX MALFACONS CONSTATEES ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
CONS. QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR A... A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX EN DATE DU 28 AVRIL 1965, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE REQUERANT N'A PAS FAIT ETAT DU REFUS D'AUTORISATION DE CONTINUER SON INDUSTRIE QUE LUI A OPPOSE LE JUGE COMMISSAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, PAR CONTRE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR A... A INVOQUE CE REFUS POUR SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE, AINSI QU'IL L'A ETE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, A PROCEDER LUI-MEME A LA RECONSTRUCTION DU RESEAU DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LA-MAINGOT ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SUBSTITUER A CETTE OBLIGATION UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER LA RECONSTRUCTION DU RESEAU LITIGIEUX ; QUE L'EXPERTISE PRESCRITE DEVRA PORTER EGALEMENT SUR CE POINT ;
REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE SIEUR A... A RECONSTRUIRE L'INSTALLATION DES CANALISATIONS POSEES PAR LUI POUR ALIMENTER EN EAU POTABLE LE HAMEAU DE THELEVILLE ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER : 1° SI LA RECONSTRUCTION COMPLETE DES CANALISATIONS POSEES PAR LE SIEUR A... EST INDISPENSABLE POUR FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS CONSTATEES ; 2° LE COUT DE CETTE RECONSTRUCTION, SI ELLE SE REVELE INDISPENSABLE ; 3° DANS LE CAS OU D'AUTRES TRAVAUX SERAIENT SUFFISANTS, LE COUT DESDITS TRAVAUX ; L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.

Références :

Code de commerce 506


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 76102
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

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