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§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1970, 77225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77225
Numéro NOR : CETATEXT000007641911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;77225 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations d'activité du service national.

08-02-04 L'attribution au père de la qualité de "mort en service commandé" et l'attribution au fils de la dispense des obligations d'activité du service national, qui font l'objet de décisions distinctes et prises successivement par des autorités différentes, ne sont pas les éléments d'une "opération complexe". Dès lors les intéressés ne peuvent, après l'expiration du délai de recours contentieux, exciper de l'illégalité de la première à l'occasion d'une demande tendant à l'annulation de la seconde. En l'absence d'une décision ministérielle attribuant au sieur Joseph F. la qualité de "mort en service commandé", le Conseil de révision est tenu de rejeter la demande de dispense des obligations d'activité du service national, présentée par le sieur Francis F., son fils.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire.

54-01-07-05 L'attribution au père de la qualité de "mort en service commandé" et l'attribution au fils de la dispense des obligations d'activité du service national, qui fait l'objet de décisions distinctes et prises successivement par des autorités différentes, ne sont pas les éléments d'une "opération complexe". Dès lors les intéressés ne peuvent, après l'expiration du délai de recours contentieux, exciper de l'illégalité de la première à l'occasion d'une demande tendant à l'annulation de la seconde.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Conseil de révision - Demande de dispense des obligations d'activité du service national.

54-07-02-02 En l'absence d'une décision ministérielle attribuant au sieur Joseph F. la qualité de "mort en service commandé", le conseil de révision est tenu de rejeter la demande de dispense des obligations d'activité du service national, présentée par le sieur Francis F., son fils.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967 REFUSANT DE LEUR DELIVRER UNE ATTESTATION DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" AU NOM DE LEUR EPOUX ET PERE LE MARECHAL DES LOGIS-CHEF DE LA GENDARMERIE NATIONALE Y... JOSEPH D'X... PART D'UNE DECISION DU CONSEIL DE REVISION DES DEUX-SEVRES EN DATE DU 21 JUIN 1968 REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR Y... FRANCIS LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10 ET 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, LE CONSEIL DE REVISION ATTRIBUE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL AUX JEUNES GENS DONT LE PERE EST "MORT EN SERVICE COMMANDE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, L'ATTESTATION DE RECONNAISSANCE DE LA MENTION "MORT EN SERVICE COMMANDE" EST ACCORDEE PAR DECISION MINISTERIELLE OU, EN CERTAINS CAS, INTERMINISTERIELLE ; QU'AINSI, L'ATTRIBUTION AU PERE DE LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" ET L'ATTRIBUTION AU FILS DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL FONT L'OBJET DE DECISIONS DISTINCTES ET PRISES SUCCESSIVEMENT PAR DES AUTORITES DIFFERENTES ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES INTERESSES NE PEUVENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NI DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT D'ATTRIBUER LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE", NI EXCIPER DE SON ILLEGALITE ; QUE LA CONNAISSANCE TARDIVE DE PIECES SUSCEPTIBLES D'ETAYER LEUR RECOURS N'A PU RELEVER LES CONSORTS Y... DE LA FORCLUSION QU'ILS ONT ENCOURUE APRES LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A, LE 15 JANVIER 1968, CONFIRME, SUR RECOURS GRACIEUX, SA DECISION DU 20 DECEMBRE 1967 REFUSANT LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" AU MARECHAL DES Z...
Y... JOSEPH ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME IRRECEVABLES TANT LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE CETTE DECISION QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QU'ILS LUI AVAIENT OPPOSEE A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION A, LE 21 JUIN 1968, REFUSE AU SIEUR Y... FRANCIS , FILS DU SIEUR Y... JOSEPH , LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE DECISION MINISTERIELLE ATTRIBUANT AU SIEUR Y... JOSEPH LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE", LE CONSEIL DE REVISION ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCIS ; QUE PAR SUITE, LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS NE POUVAIT ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 20 DECEMBRE 1967 DEVENUE DEFINITIVE, A REJETE LES CONCLUSIONS QU'ILS AVAIENT DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 21 JUIN 1968 DU CONSEIL DE REVISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 67-104 1967-02-08 ART. 4
LOI 65-550 1965-07-09 ART. 10, ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 77225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/10/1970

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