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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 octobre 1970, 78286

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78286
Numéro NOR : CETATEXT000007642088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78286 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation du même organisme pour un objet identique.

01-03-02-03, 49-04-03 Préfet ayant pris après consultation régulière de la Commission compétente, un arrêté interdisant au sieur S... de solliciter un permis de conduire durant une période d'un an. L'intéressé ayant en fait obtenu un permis avant la notification dudit arrêté, le préfet a pu légalement, sans consulter à nouveau la commission, prendre un second arrêté, rapportant l'arrêté initial devenu sans objet, et suspendant le permis pour une durée d'un an.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Retrait - Procédure.


Texte :

Références :

Code de la route L10
Code de la route L12
Code de la route L18
Code de la route R268 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 78286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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