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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78663

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78663
Numéro NOR : CETATEXT000007641670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78663 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.

46-01-04, 48-02-02 L'article 9 alinéa 7 du décret du 8 décembre 1959 prévoit que la pension de retraite des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial est liquidée sur la base de l'indice ayant servi au calcul de la solde de congé spécial, laquelle est elle-même, en vertu de l'alinéa 5 de l'article 9 du même texte calculée sur la base de l'indice afférent à l'emploi en classe et grade ou échelon occupés par les intéressés à la date de leur mise en congé. Pour l'application de ce texte, l'emploi occupé à la date de la mise en congé est celui auquel l'intéressé a été, en qualité de membre du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer, affecté pour exercer l'une des fonctions ou accomplir l'une des tâches rentrant dans les attributions de ce corps ; en revanche, il ne peut être tenu compte d'un emploi dont l'intéressé, lorsqu'il a été placé en position de service détaché, en application de l'article 14 du décret du 8 décembre 1959, pouvait se trouver titulaire, même immédiatement avant sa mise en congé spécial, en dehors du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Pensions ou allocations pour invalidité - Allocation temporaire d'invalidité - Pensions des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial.


Texte :

Références :

Décret 59-1379 1959-12-08 ART. 9 al. 5 et al. 7, ART. 14, ART. 1 al. 3
Décret 59-888 1959-07-25 ART. 7
LOI 62-873 1962-07-31 ART. 18 loi de finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 78663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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