| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78828
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78828
Date de la décision : 09/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
17-05-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un litige résultant du refus ministériel de proposer un magistrat militaire pour une promotion dans l'Ordre de la Légion d'honneur : les membres de la Légion d'honneur, bien que nommés par décret, n'ont pas, en tant que tels, la qualité de fonctionnaire, d'agent civil ou militaire ou d'officier ministériel au sens des dispositions précitées de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 [dans leur rédaction initiale].
54-01-08-04 Requérant demandant, par une requête unique, d'une part l'annulation d'un décret l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, d'autre part l'annulation du refus ministériel d'inscrire deux "lettres de félicitations" sur ses états de service : ces dernières conclusions sont dépourvues de tout lien avec les premières, et sont dès lors irrecevables.
Références :
Décret du 12 septembre 1961 Decision attaquée
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 ART. 2 par. 2
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2 par. 2, ART. 4, ART. 13
Décret 69-88 du 28 janvier 1969
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 ART. 41, ART. 42, ART. 45
Publications
Proposition de citation : CE, 09 oct. 1970, n° 78828Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78828.19701009
