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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78828

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78828
Numéro NOR : CETATEXT000007642298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78828 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 - dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif au refus de proposer un magistrat militaire pour une nomination dans l'Ordre de la Légion d'honneur.

17-05-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un litige résultant du refus ministériel de proposer un magistrat militaire pour une promotion dans l'Ordre de la Légion d'honneur : les membres de la Légion d'honneur, bien que nommés par décret, n'ont pas, en tant que tels, la qualité de fonctionnaire, d'agent civil ou militaire ou d'officier ministériel au sens des dispositions précitées de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 [dans leur rédaction initiale].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Décisions ne présentant pas entre elles un lien suffisant.

54-01-08-04 Requérant demandant, par une requête unique, d'une part l'annulation d'un décret l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, d'autre part l'annulation du refus ministériel d'inscrire deux "lettres de félicitations" sur ses états de service : ces dernières conclusions sont dépourvues de tout lien avec les premières, et sont dès lors irrecevables.


Texte :

Références :

Décret 1961-09-12 Decision attaquée
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 par. 2
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 2, ART. 4, ART. 13
Décret 69-88 1969-01-28
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 78828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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