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09/10/1970 | FRANCE | N°78893

France | France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78893



Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

03-04-05-02 Défendeur en appel articulant, à l'encontre de la décision de la commission départementale, des moyens non soumis à l'examen préalable de ladite commission. Irrecevabilité de ces moyens.


Références :

Code rural 21


Publications
Proposition de citation: CE, 09 oct. 1970, n° 78893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78893
Numéro NOR : CETATEXT000007641672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78893 ?
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