Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.
03-04-05-02 Défendeur en appel articulant, à l'encontre de la décision de la commission départementale, des moyens non soumis à l'examen préalable de ladite commission. Irrecevabilité de ces moyens.
Références :
Code rural 21
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 oct. 1970, n° 78893Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 5 ssrDate de la décision :
09/10/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 78893
Numéro NOR : CETATEXT000007641672
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78893