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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78893
Numéro NOR : CETATEXT000007641672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78893 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

03-04-05-02 Défendeur en appel articulant, à l'encontre de la décision de la commission départementale, des moyens non soumis à l'examen préalable de ladite commission. Irrecevabilité de ces moyens.


Texte :

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 78893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

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