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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 78911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78911
Numéro NOR : CETATEXT000007642351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78911 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale [article 4 du code rural].

03-04-05 L'article 4 du Code rural fixe à 15 jours le délai dans lequel peuvent être contestées devant la Commission départementale les décisions des Commissions communales de remembrement. Application de ce texte, nonobstant les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui ne concerne que les délais de recours contentieux. En l'espèce, décision notifiée le 22 novembre 1965. Réclamation postée le 9 décembre et enregistrée le 11 décembre. Réclamation tardive et dès lors irrecevable [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Règles générales - Décret du 11 janvier 1965 - Portée limitée aux recours contentieux.

54-01-07 L'article 4 du Code rural fixe à 15 jours le délai dans lequel peuvent être contestées devant la Commission départementale les décisions des Commissions communales de remembrement. Application de ce texte, nonobstant les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui ne concerne que les délais de recours contentieux [RJ1].

Références :


1. CF. Ministre de l'Agriculture c/ Cavanet, 1970-06-24, n° 76887


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION ; QU'IL RESSORT D'UN BORDEREAU CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF PUY-DE-DOME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... A ETE FAITE A CE DERNIER LE 22 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR CE DERNIER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION-COMMUNALE, PORTEE LE 9 DECEMBRE 1965, N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION QUE LE 11 DECEMBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSRAPPELE ; QU'AINSI, CETTE RECLAMATION QUI ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEVABLE A ETE REJETEE A BON DROIT POUR CE MOTIF PAR LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
REJET.

Références :

Code rural 4
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 78911
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

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