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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1970, 68311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68311
Numéro NOR : CETATEXT000007612096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;68311 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à des ventes ne correspondant pas à la réalité.

Références :


CONF. Cour d'Appel Paris 1969-03-19 CONF. Cour de Cassation 1969-12-16 COMP. Conseil d'Etat 1962-05-09 Sieur X. n. 44594 et 50445 Recueil Lebon p. 308


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGI 1610 CGI 1611 CGI 271-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 68311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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