- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à des ventes ne correspondant pas à la réalité.
CGI 267-1 CGI 1610 CGI 1611 CGI 271-38
CONF. Cour d'Appel Paris 1969-03-19 CONF. Cour de Cassation 1969-12-16 COMP. Conseil d'Etat 1962-05-09 Sieur X. n. 44594 et 50445 Recueil Lebon p. 308
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