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14/10/1970 | FRANCE | N°68311

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1970, 68311



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à des ventes ne correspondant pas à la réalité.


Références :

CGI 267-1 CGI 1610 CGI 1611 CGI 271-38

CONF. Cour d'Appel Paris 1969-03-19 CONF. Cour de Cassation 1969-12-16 COMP. Conseil d'Etat 1962-05-09 Sieur X. n. 44594 et 50445 Recueil Lebon p. 308


Publications
Proposition de citation: CE, 14 oct. 1970, n° 68311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68311
Numéro NOR : CETATEXT000007612096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;68311 ?
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