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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1970, 73923

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73923
Numéro NOR : CETATEXT000007642615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;73923 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi du 21 décembre 1961] - [2] Evaluation non contradictoire des dommages.

57-02-01[1] Lorsque l'administration met en demeure l'intéressé de fournir un document dans le délai de six mois conformément à l'article 57 de la loi du 21 décembre 1961 et lorsque l'intéressé a fourni ce document sans annoncer de manière ferme qu'il serait complété ultérieurement par d'autres pièces, elle est en droit de procéder à l'évaluation de l'indemnité sans attendre l'expiration du délai de six mois imparti.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND - Détermination du délai nécessaire pour statuer sur la demande du sinistré.

57-02-01[2] Lorsque l'administration décide, comme elle en a le droit, de confier à un de ses agents une évaluation, elle n'est tenue ni de donner à cette opération purement administrative le caractère contradictoire ni d'en communiquer les éléments au sinistré.

57-02-05-04-02 La détermination du délai nécessaire pour statuer sur la demande du sinistré échappe au contrôle des juridictions des dommages de guerre.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR, EN DATE DU 28 JUIN 1967, CONFIRMANT UNE SENTENCE DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES SUBIS AU COURS DE L'OCCUPATION PAR LES ELEMENTS PROFESSIONNELS DU COMMERCE D'ARTICLES DE CHASSE ET DE SPORTS QU'IL EXPLOITAIT A COLMAR ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1942 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A L'EVALUATION DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LES MOINDRES DELAIS, LA DETERMINATION DU DELAI NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SINISTRE ECHAPPE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION A, LE 6 MAI 1966, MIS LE SIEUR X... EN DEMEURE DE FOURNIR DIVERS DOCUMENTS ET EN PARTICULIER L'INVENTAIRE DES BIENS PERDUS DANS LE DELAI DE 6 MOIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1961 ; QUE LE REQUERANT AYANT FOURNI, LE 2 JUIN SUIVANT, L'INVENTAIRE DES BIENS PERDUS SANS ANNONCER DE MANIERE FERME QUE CE DOCUMENT SERAIT COMPLETE ULTERIEUREMENT PAR D'AUTRES PIECES, L'ADMINISTRATION ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN DROIT DE PROCEDER, PAR LA DECISION DU 20 JUIN 1966, A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 "DANS TOUS LES CAS OU L'ADMINISTRATION FAIT APPEL A UN HOMME DE L'ART POUR PROCEDER A UNE EVALUATION OU A UNE VERIFICATION, LE SINISTRE OU SON REPRESENTANT DOIT ETRE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION SOIT TENUE DE FAIRE APPEL A UN HOMME DE L'ART POUR FAIRE L'EVALUATION DES DOMMAGES ; QU'ELLE PEUT SEULEMENT CHARGER UN AGENT DONT ELLE UTILISE LES SERVICES DE PROCEDER A CETTE EVALUATION ; QUE NI CES DISPOSITIONS NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE DONNER A CETTE OPERATION PUREMENT ADMINISTRATIVE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE, NI D'EN COMMUNIQUER LES ELEMENTS AU SINISTRE ; QUE, DES LORS, EN CONFIRMANT LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT QUI A ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE A ETE CALCULEE SANS EXPERT ET SANS QUE LE REQUERANT FUT CONSULTE, LA COMMISSION REGIONALE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE D'APRES L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1954, "LORSQU'EN RAISON DE LA NATURE DU BIEN SINISTRE, IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION D'UN BAREME, L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR LE COUT DE LA RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT" ; QUE, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LES BIENS SINISTRES N'ETAIENT PAS D'UNE NATURE TELLE QUE LES BAREMES HOMOLOGUES LEUR FUSSENT INAPPLICABLES ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DES ARTICLES DE SPORTS A ETE LEGALEMENT DETERMINEE D'APRES LESDITS BAREMES ;
CONS., EN CINQUIEME LIEU, QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DU STOCK NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON COMMERCE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A ETE SOUS-ESTIMEE ET QUE LE TAUX DE VETUSTE DE 20 % APPLIQUE EST EXCESSIF, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION REGIONALE SUR CES DEUX POINTS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS., EN SIXIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LA COMMISSION REGIONALE, EN RELEVANT D'UNE PART QUE L'ADMINISTRATION A RETENU INTEGRALEMENT L'INVENTAIRE DU REQUERANT, D'AUTRE PART, QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES CE DERNIER S'EST MANIFESTEMENT DESINTERESSE DE SON AFFAIRE ET QU'ENFIN LA PERTE DE MARCHANDISES QUI AURAIENT ETE EVACUEES AVANT LE SINISTRE N'A PAS ETE ETABLIE, N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS., EN SEPTIEME LIEU, QUE LES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, QUI TIENNENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952 LA FACULTE D'ORDONNER TOUTES ENQUETES ET EXPERTISES, PEUVENT REFUSER LES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LES PARTIES SI ELLES ESTIMENT QU'ELLES NE SONT PAS NECESSAIRES ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE CES COMMISSIONS SE LIVRENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
CONS., EN HUITIEME LIEU, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PERTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE : - CONS. QUE LE REQUERANT A DEMANDE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE UNE INDEMNITE POUR CETTE PERTE ; QUE LA COMMISSION REGIONALE A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER SUR CE POINT LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE EN TANT QU'ELLE A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA PERTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; RENVOI SUR CE POINT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 1946-12-31 ART. 10
Décret 52-807 1952-07-10 ART. 3
Décret 54-972 1954-09-13
LOI 46-2389 1946-10-28 ART. 3, ART. 38 al. 2
LOI 61-1396 1961-12-21 ART. 57 loi de finances pour 1962


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 73923
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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