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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1970, 75807

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75807
Numéro NOR : CETATEXT000007613040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;75807 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve rapportée par le contribuable au moyen de sa comptabilité.


Texte :

Références :

CGI 55 [1961-1962] CGI 1649 quinquiès A [1963-1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 75807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

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