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14/10/1970 | FRANCE | N°75807

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1970, 75807



Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve rapportée par le contribuable au moyen de sa comptabilité.


Références :

CGI 55 [1961-1962] CGI 1649 quinquiès A [1963-1964]


Publications
Proposition de citation: CE, 14 oct. 1970, n° 75807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75807
Numéro NOR : CETATEXT000007613040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;75807 ?
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