Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve rapportée par le contribuable au moyen de sa comptabilité.
Références :
CGI 55 [1961-1962] CGI 1649 quinquiès A [1963-1964]
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 oct. 1970, n° 75807Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
14/10/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75807
Numéro NOR : CETATEXT000007613040
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;75807