| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 75892

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 75892
Date de la décision : 14/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions créant des droits.

36-06-02-01-01 Ce tableau crée des droits dès sa signature et ne peut donc être modifié, s'il n'est pas entaché d'illégalité, même dans le délai du recours contentieux.

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Références :

Décret 59-308 du 14 février 1959 ART. 15
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 28

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1970, n° 75892
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75892.19701014