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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 75892

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75892
Numéro NOR : CETATEXT000007641902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;75892 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions créant des droits.

36-06-02-01-01 Ce tableau crée des droits dès sa signature et ne peut donc être modifié, s'il n'est pas entaché d'illégalité, même dans le délai du recours contentieux.


Texte :

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 ART. 15
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 75892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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