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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1970, 76080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76080
Numéro NOR : CETATEXT000007641602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;76080 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Transport et distribution d'énergie électrique - Projet de détails des tracés des lignes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision d'approbation du préfet.

43-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre le préfet lorsqu'il approuve un projet de détail des tracés des lignes de distribution d'énergie électrique, est soumise au seul "contrôle minimum".

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Approbation par le préfet du projet de détail des tracés des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.

54-06-05-01 Requête tendant à l'annulation de l'acte par lequel le préfet approuve un projet de détail des tracés de ligne de distribution d'énergie électrique : absence de dépens.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Approbation par le préfet du projet de détail des tracés des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIR-ET-CHER A AUTORISE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE DE 380 000 VOLTS D'EGUZON-VERGER A SAINT-LAURENT DES EAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906, LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ET L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AURAIT CONSIGNE INEXACTEMENT LES OBSERVATIONS DU REQUERANT : - CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AIT PAS RESUME CORRECTEMENT LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES PAR LE SIEUR X..., CELUI-CI N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES OBSERVATIONS N'AIENT PAS ETE ANNEXEES AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET QU'AINSI LE PREFET N'AIT PAS ETE EXACTEMENT INFORME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958 : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958 PREVOIT QUE "LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ADOPTEES POUR LES OUVRAGES ... DOIVENT ASSURER D'UNE FACON GENERALE LA SAUVEGARDE DES PLANTATIONS ET PAYSAGES" CE TEXTE NE CONTIENT PAS DE PRESCRIPTION IMPERATIVE INTERDISANT L'APPROBATION D'UN TRACE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES COUPES D'ARBRES OU DE BRANCHES, UNE TELLE SERVITUDE ETANT AU SURPLUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET A INEXACTEMENT APPRECIE LES CONSIDERATIONS D'URBANISME OU DE PROTECTION DES SITES SE RAPPORTANT AU PROJET DE TRACE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUE LE PROJET DE DETAIL DES TRACES DES LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE EST SOUMIS A L'APPROBATION DU PREFET ; QU'IL APPARTIENT A CELUI-CI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 50-640 DU 7 JUIN 1950, SOUS RESERVE QUE LES MOTIFS DE SA DECISION NE SOIENT PAS ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES TRACES PROPOSES EN TENANT COMPTE TANT DE L'INTERET DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE QUE DES AUTRES INTERETS PUBLICS ET PRIVES EN PRESENCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR APPROUVER PAR DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966 LE PROJET QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS PAR PREFERENCE A D'AUTRES QUI AVAIENT ETE CONCUREMMENT EXAMINES, LE PREFET S'EST FONDE TANT SUR DES PREOCCUPATIONS D'URBANISME OU TIREES DE LA PROTECTION DES SITES QUE SUR UNE APPRECIATION DES INCONVENIENTS QUE LE TRACE ENVISAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR D'AUTRES SERVICES PUBLICS ET POUR LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT ETE ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE ; QUE NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE ROMORANTIN-LANTHENAY NE PRESENTE PAS DE PROJETS PRECIS DE CONSTRUCTION DANS LA ZONE CORRESPONDANT A UN DES PROJETS DE TRACES QUI ONT ETE ECARTES, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PREFET RETINT DES RAISONS TIREES DE L'URBANISME POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DU PROJET RETENU ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
REJET.

Références :

Décret 50-640 1950-06-07 ART. 27
LOI 1906-06-15 ART. 12 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 76080
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1970

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