14/10/1970 | FRANCE | N°77231
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1970, 77231
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77231
Date de la décision : 14/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Commission départementale - Composition - Examen de l'imposition d'un notaire par une commission où siège le prédécesseur qui est aussi le créancier du contribuable.
Références :
CGI 1726-3 CGI 1942 CGI 176 CGI 1649 septiès A [ du 27 décembre 1963] CGI 1726-1 $ CGI 1726-2 $ CGI 1758
LOI du 10 octobre 1967
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 24
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 37-2 et 38
Publications
Proposition de citation : CE, 14 oct. 1970, n° 77231Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77231.19701014
