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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1970, 77231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77231
Numéro NOR : CETATEXT000007613046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;77231 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Composition - Examen de l'imposition d'un notaire par une commission où siège le prédécesseur qui est aussi le créancier du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1726-3 CGI 1942 CGI 176 CGI 1649 septiès A [1963-12-27] CGI 1726-1 $ CGI 1726-2 $ CGI 1758
LOI 1967-10-10
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 24
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 37-2 et 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 77231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

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