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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1970, 78216

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78216
Numéro NOR : CETATEXT000007642086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;78216 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis défavorable du commissaire enquêteur.

34-02-01-01-02 Incompétence du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement d'un chemin, lorsque le commissaire enquêteur, auquel il appartient d'apprécier les avantages et inconvénients du tracé proposé par l'administration, a émis un avis défavorable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1968 DU PREFET DE LA CORSE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL A CONCA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE CHARGE DE L'ENQUETE NE SONT PAS FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 8 JUILLET 1968 AVAIT POUR OBJET L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN DESTINE A DESENCLAVER UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE CONCA ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT D'APPRECIER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU TRACE DU CHEMIN PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE ; QUE, DES LORS, L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PROJETEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS X... PAUL , X... CHARLES , X... JOSEPH , X... ANGE ET LA DEMOISELLE X... SOPHIE SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 8 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION EN CAUSE, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 78216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1970

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