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§ France, Conseil d'État, 14 octobre 1970, 78309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78309
Numéro NOR : CETATEXT000007642184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;78309 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Procédure devant la Commission paritaire.

36-06-02-01-01, 36-07-05 L'audition des intéressés devant la Commission administrative paritaire n'est pas obligatoire, même si le fonctionnaire a demandé à être entendu.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Préparation des tableaux d'avancement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU 16 MAI 1969 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET PRONONCE LES PROMOTIONS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES D'ENTENDRE LES FONCTIONNAIRES QUI LUI EN FONT LA DEMANDE A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES TABLEAUX D'AVANCEMENT LES CONCERNANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU 27 FEVRIER 1969, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE S'EST PRONONCEE SUR LES TABLEAUX PREPARATOIRES D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA HORS CLASSE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967, AURAIT ETE IRREGULIERE POUR LE MOTIF QUE CETTE COMMISSION N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'AUDITION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST SEULEMENT LE 21 AVRIL 1969 QUE LE SIEUR X..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECU COMMUNICATION DE SES NOTES CHIFFREES POUR LES ANNEES 1960 A 1966, A DEMANDE AU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION D'ORDONNER QUE LUI SOIENT COMMUNIQUEES LES APPRECIATIONS GENERALES PORTEES SUR SON TRAVAIL ET SES APTITUDES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LA COMMISSION N'AIT ACCEDE A LA DEMANDE DU 21 AVRIL QUE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 27 FEVRIER 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 78309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1970

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