| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1970, 79287

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79287
Date de la décision : 14/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès AL. 2 du C.G.I.].

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Références :

CGI 179 CGI 181 CGI 698 quinquiès AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1970, n° 79287
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79287.19701014