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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1970, 79800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79800
Numéro NOR : CETATEXT000007609796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;79800 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Marché d'intérêt national exploité en régie par la ville de Cavaillon [article du C - G - I - ].

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1969-04-18 n. 62202 Recueil Lebon p. 213


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LES 18 NOVEMBRE 1966 ET 1ER DECEMBRE 1967 A LA VILLE DE CAVAILLON POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET INTERETS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1967 ;
VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-550 DU 27 JUIN 1958, L'ORDONNANCE N° 58-766 DU 25 AOUT 1958, LE DECRET N° 58-767 DU 25 AOUT 1958, L'ORDONNANCE N° 59-44 DU 6 JANVIER 1959 ET LE DECRET N° 63-1098 DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI L'ONT MODIFIE, COMPLETE ET RATIFIE ; LE DECRET N° 59-1225 DU 19 OCTOBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES ; LE DECRET N° 63-1052 DU 18 OCTOBRE 1963 RELATIF AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-37° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 54-817 DU 14 AOUT 1954 ET APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ... LES OPERATIONS REALISEES PAR LES REGIES MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES QUI PRESENTENT UN INTERET COLLECTIF DE NATURE SOCIALE, CULTURELLE, EDUCATIVE OU TOURISTIQUE, AINSI QUE PAR LES REGIES DE SERVICES PUBLICS AUTRES QUE LES REGIES DE TRANSPORTS, A MOINS QUE, DANS LE RESSORT DE LA COLLECTIVITE LOCALE DONT ELLES DEPENDENT, CES REGIES SOIENT EXPLOITEES EN CONCURRENCE AVEC DES ENTREPRISES PRIVEES AYANT LE MEME OBJET" ;
CONS. QU'EN VUE DE REORGANISER, DANS L'INTERET DE L'ECONOMIE NATIONALE, LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A PREVU LA CREATION OU LE CLASSEMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DE MARCHES D'INTERET NATIONAL QUI SONT SOUMIS AUX REGLES D'ORGANISATION, DE GESTION, DE TUTELLE TECHNIQUE ET DE CONTROLE FINANCIER FIXEES PAR LE DECRET DU 25 AOUT 1958 ET QUE LES MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTITUES EN APPLICATION DUDIT DECRET ONT LE CARACTERE DE SERVICES PUBLICS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DECRETS SUSVISES DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 25 AOUT 1958, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1963 A CLASSE LE MARCHE-GARE DE CAVAILLON "MARCHE D'INTERET NATIONAL" ET DECIDE QUE SON AMENAGEMENT ET SA GESTION SERAIENT ASSURES EN REGIE PAR LA COMMUNE DE CAVAILLON ; QUE LE MARCHE DE GROS, LES HALLES DE CONDITIONNEMENT, LE PARC DE STATIONNEMENT ET LE BAR-RESTAURANT SONT NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LE MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL EXPLOITE EN REGIE PAR LA COMMUNE DE CAVAILLON ET QUE, PAR SUITE, CES DIVERSES ACTIVITES NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES LES UNES DES AUTRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'EXISTE PAS DANS LE RESSORT DE LA COLLECTIVITE INTERESSEE, D'ENTREPRISES PRIVEES AYANT LE MEME OBJET QUE LADITE REGIE DE SERVICE PUBLIC, ET QUI SERAIENT EXPLOITEES EN CONCURRENCE AVEC ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271-37° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LES 18 NOVEMBRE 1966 ET 1ER DECEMBRE 1967 A LA VILLE DE CAVAILLON POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET INTERETS EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1967 ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA VILLE DE CAVAILLON DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 271-37 [1954-08-14] CGI 256
Décret 1953-09-30
Décret 1963-10-18
Décret 58-768 1958-08-25
LOI 54-817 1954-08-14 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 79800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

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