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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, 72409

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72409
Numéro NOR : CETATEXT000007642451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;72409 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Régime de responsabilité - Risque exceptionnel.

36-13-03 Coopérants français, en poste au Laos, ayant été dans l'obligation de demeurer à leur poste en raison des liens de droit existant entre l'Etat et eux, malgré les graves troubles locaux qui se produisaient, et ayant perdu de ce fait leurs effets mobiliers. Le risque exceptionnel ainsi créé, alors que les actes dommageables commis à l'occasion d'opérations auxquelles la France a été étrangère ne peuvent être assimilés à des faits de guerre, et en l'absence de force majeure, ouvre aux intéressés droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE - Cas de responsabilité sans faute.

60-01-01-02, 60-01-02-01 Coopérants français en poste au Laos ayant perdu leurs effets mobiliers à la suite de graves troubles locaux, alors qu'en raison des liens de droit qui existaient entre l'Etat et eux ils se sont trouvés dans l'obligation de demeurer à leur poste. Eu égard à la gravité des événements qui se déroulaient alors au Laos, cette obligation comportait un risque exceptionnel pour les intéressés. Par suite, alors que les actes dommageables commis à l'occasion d'opérations auxquelles la France a été étrangère ne peuvent être assimilés à des faits de guerre excluant, comme tels, toute responsabilité de l'Etat français, et en l'absence de force majeure, les intéressés ont droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risque - Risque exceptionnel - Dommage subi à l'étranger par des coopérants français.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LEUR RECLAMATION EN DATE DU 8 MARS 1961, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 43 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DE LEURS EFFETS PERSONNELS LORS D'UN BOMBARDEMENT SURVENU A VIENTIANE LE 15 DECEMBRE 1960 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT RESPECTIVEMENT A VIENTIANE LAOS LES FONCTIONS DE VETERINAIRE INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ELEVAGE ET DE PROFESSEUR DE LYCEE, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE ENTRE LA FRANCE ET LE LAOS, DEMANDENT REPARATION A L'ETAT DE LA PERTE DE LEURS EFFETS MOBILIERS SURVENUE LE 15 DECEMBRE 1960 DU FAIT DE TROUBLES QUI DURAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AUTORITES FRANCAISES N'ONT PAS PRESCRIT ET ORGANISE L'EVACUATION DES EPOUX X... APRES LE DECLENCHEMENT DE CES TROUBLES ; QU'AU CONTRAIRE, ELLES LES ONT INVITES A PRENDRE SUR PLACE CERTAINES MESURES DE PRECAUTION ; QU'AINSI, EN RAISON DES LIENS DE DROIT QUI EXISTAIENT ENTRE L'ETAT ET EUX, LES EPOUX X... SE SONT TROUVES DANS L'OBLIGATION DE DEMEURER A LEUR POSTE ;
CONS. QU'EU EGARD A LA GRAVITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULAIENT ALORS A VIENTIANE, CETTE OBLIGATION COMPORTAIT UN RISQUE EXCEPTIONNEL POUR LES INTERESSES ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS A L'OCCASION D'OPERATIONS AUXQUELLES LA FRANCE A ETE ETRANGERE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES FAITS DE GUERRE EXCLUANT, COMME TELS, TOUTE RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LA FORCE MAJEURE DEVANT LAQUELLE LES AUTORITES FRANCAISES SE SERAIENT TROUVEES N'EST PAS ETABLIE NI MEME ALLEGUEE, LES REQUERANTS SONT FONDES A INVOQUER LE RISQUE EXCEPTIONNEL AUQUEL ILS ONT ETE EXPOSES POUR SOUTENIR QUE LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EST DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE AUX EPOUX X... ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS ONT DROIT ;
CONS. QUE LADITE INDEMNITE DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 8 MARS 1961 ;
CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... LE 19 DECEMBRE 1964 ET LE 24 MARS 1967 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES, IL LEUR ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; RENVOI DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, LAQUELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 8 MARS 1961 ; LES INTERETS SERONT CAPITALISES LES 19 DECEMBRE 1964 ET 24 MARS 1967 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CES DATES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 72409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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