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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1970, 75537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75537
Numéro NOR : CETATEXT000007641595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;75537 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - [1] Fait non constitutif d'une manoeuvre susceptible de vicier les opérations électorales - [2] Affiches placardées en violation des articles L - 51 et R - 26 du Code électoral - Délai de réponse.

28-04-04[1] Le fait qu'une grande partie des avertissements aux impôts locaux ait été expédiée aux contribuables quelques jours avant le scrutin ne constitue pas une manoeuvre susceptible de vicier les opérations électorales.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Disparition de certains dossiers de vote par correspondance [article R - 91 du Code électoral].

28-04-04[2] Affiches placardées en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral. A le supposer établi, ce fait n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que les requérants ont eu la possibilité de répondre aux critiques qu'elles contenaient à leur encontre.

28-04-06 Disparition de la plus grande partie des dossiers de vote par correspondance établis par des électeurs dont les demandes ont été rejetées : le juge se trouve ainsi dans l'incapacité de faire porter son contrôle sur ces décisions de rejet. Mais cette circonstance ne saurait les faire considérer comme irrégulières : il appartenait, en effet, aux requérants, pour étayer leurs griefs, de prendre connaissance de ces dossiers, qui sont restés à la disposition des électeurs pendant huit jours, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article R. 91 du Code électoral.


Texte :

REQUETES DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X... ET Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 JANVIER 1968 POUR POUVOIR A L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASTIA, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LES AFFICHES APPOSEES PAR LES PARTISANS DE LA LISTE DITE D'"UNION DES GAUCHES" AIENT ETE PLACARDEES EN VIOLATION DES ARTICLES L. 51 ET R. 26 DU CODE ELECTORAL, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DES REQUERANTS ONT EUE DE REPONDRE, PAR TOUS MOYENS LEGAUX A LEUR DISPOSITION, AUX CRITIQUES DONT ILS ETAIENT L'OBJET, CES AFFICHES, DONT LE CONTENU N'EXCEDAIT D'AILLEURS PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, AIENT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FAIT QU'UNE GRANDE PARTIE DES AVERTISSEMENTS RELATIFS AUX IMPOTS LOCAUX AIT ETE EXPEDIEE AUX CONTRIBUABLES DE BASTIA DANS LES DERNIERS JOURS DE L'ANNEE 1967, ALORS QUE LE SCRUTIN AVAIT LIEU LE 7 JANVIER 1968, AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONS. QUE SI LA DELEGATION SPECIALE A DECIDE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE ELECTORAL, QUE LES CARTES ELECTORALES NE SERAIENT PAS ENVOYEES AU DOMICILE DES ELECTEURS MAIS QU'ELLES SERAIENT RETIREES A LA MAIRIE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE AIT EMPECHE DES ELECTEURS REGULIEREMENT INSCRITS DE VOTER ; QUE D'AILLEURS LES ELECTEURS NE SONT PAS TENUS DE PRESENTER LEUR CARTE ELECTORALE POUR POUVOIR PARTICIPER AU SCRUTIN ;
CONS. QUE SI, APRES L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE MUNICIPALITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DES DOSSIERS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETABLIS PAR DES ELECTEURS DONT LES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE A DISPARU, ET SI LE JUGE SE TROUVE AINSI DANS L'INCAPACITE DE FAIRE PORTER SON CONTROLE SUR LES DECISIONS DE REJET CONCERNANT CES DOSSIERS, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITES DECISIONS AIENT ETE IRREGULIERES ; QU'IL INCOMBAIT AUX REQUERANTS, POUR ETAYER LES GRIEFS QU'ILS ARTICULENT A LEUR ENCONTRE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SOIENT RESTES PENDANT HUIT JOURS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R. 91 DU CODE ELECTORAL ;
CONS. ENFIN QUE SI LES REQUERANTS INVOQUENT L'IRREGULARITE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AYANT VOTE A BASTIA LORS DE L'ELECTION EN CAUSE ONT VOTE DANS D'AUTRES COMMUNES AU COURS DE LA MEME ANNEE ELECTORALE, CETTE IRREGULARITE N'EST ETABLIE, SUR LA BASE DES LISTES D'EMARGEMENT, QUE POUR DIX SEPT SUFFRAGES, ET N'EST PAS DE NATURE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE, A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
REJET.

Références :

Code électoral L51
Code électoral R25
Code électoral R26
Code électoral R91


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 75537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1970

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