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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1970, 76488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76488
Numéro NOR : CETATEXT000007641925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;76488 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen insusceptible d'être accueilli - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise gestion financière.

16-09, 54-07-01-04 Le moyen tiré à l'encontre d'une délibération d'un Conseil municipal, de ce qu'elle constituerait un acte de mauvaise gestion financière, ne saurait être accueilli par le juge administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens susceptibles ou non d'être utilement invoqués - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise gestion financière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRUILLAT EN DATE DU 14 JUILLET 1966, DECIDANT D'ACCORDER PAR ABONNEMENTS LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ET DANS LES BOIS DE LA COMMUNE SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET FIXANT LE PRIX DE CES ABONNEMENTS ET LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN ALLEGUANT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRUILLAT, QUI DECIDE D'ACCORDER PAR ABONNEMENTS LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ET DANS LES BOIS DE LA COMMUNE SOUMIS AU REGIME FORESTIER A PREVU UN PRIX D'ABONNEMENT INSUFFISANT ET QUE LADITE DELIBERATION A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE EN ATTRIBUANT UN AVANTAGE INJUSTIFIE AUX SEULS CHASSEURS, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A FAIT UN ACTE DE MAUVAISE GESTION FINANCIERE ; QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT FORMEE CONTRE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ET CONTRE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE L'ANNULER ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 76488
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1970

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