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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 76577

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76577
Numéro NOR : CETATEXT000007613041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;76577 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Hypothèses où il y a disproportion marquée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES PAR LES ARTICLES N° 44 ET 23 DES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LES 31 DECEMBRE 1966 ET 27 DECEMBRE 1967 AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE RECOURS DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS ; QUE SI LE RECOURS DUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE CONTIENT EN LUI-MEME L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN, LES FAITS ET LES MOYENS SONT EXPOSES DANS UN RAPPORT DETAILLE ETABLI PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS JOINT AUDIT RECOURS ET AUQUEL LE MINISTRE SE REFERE EXPRESSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DOIT ETRE REGARDE COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE LEGISLATIF SUSMENTIONNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT RECOURS SERAIT IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F : 1. VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE, DEDUCTION FAITE DE CELLE S'APPLIQUANT AUX LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL : - POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS : TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ... 2. VALEUR LOCATIVE REELLE DES RESIDENCES SECONDAIRES, DEDUCTION FAITE DE CELLE S'APPLIQUANT AUX LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL : - POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS : TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE..." ; QUE D'APRES UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1959 DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'ADMINISTRATION A DECLARE AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE : "EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES NEUFS POUR LESQUELS LES LOYERS ETANT LIBRES, CETTE EVALUATION RISQUERAIT DE SOULEVER FREQUEMMENT DE SERIEUSES DIFFICULTES IL A PARU POSSIBLE, DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ET D'HOMOGENEITE, D'ADMETTRE QUE LA VALEUR LOCATIVE SOIT FORFAITAIREMENT FIXEE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DE 1958 A VINGT CINQ FOIS LEUR VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" : QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ADMIS QUE LA CIRCULAIRE DONT S'AGIT CONSTITUAIT UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DESQUELLES : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME EN CONSEQUENCE QU'EN UTILISANT POUR LE REDRESSEMENT DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR X... POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 UN MODE D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET DE LA RESIDENCE SECONDAIRE DE L'INTERESSE DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE ADMIS DANS LA CIRCULAIRE DU 9 AVRIL 1959, L'ADMINISTRATION AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QU'EU EGARD AU FAIT QU'EN ARRETANT LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DONT LE SIEUR X... A EU LA JOUISSANCE EN 1963 ET 1964 A 25 FOIS LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE, LE REVENU FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT INFERIEUR A 15 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONCERNANT LES ANNEES 1963 ET 1964 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CIRCULAIRE DU 9 AVRIL 1959 CONCERNENT UNIQUEMENT LES REVENUS DE L'ANNEE 1958 ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT DES IMPOSITIONS DE 1963 ET 1964, LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES, EN L'ESPECE, A L'APPUI D'UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE CET ARTICLE POUR ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964 N'AVOIR REALISE AUCUN REVENU ; QUE, CEPENDANT, IL A DISPOSE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT D'UNE MAISON MODERNE CONSTRUITE PAR LUI A ... ; D'UNE VILLA SISE AU ... ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE 16 CV ; QU'IL EST DONC ETABLI QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'INTERESSE AURAIT SUBVENU A SES BESOINS EN 1963 ET 1964 PAR L'ALIENATION D'UNE PARTIE DE SES BIENS NE PEUT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LIMINAIRES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE PERMETTENT DE COMPARER AU REVENU DECLARE QUE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE, SANS EGARD AUX MOYENS DONT IL A DISPOSE POUR EN REGLER LA DEPENSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 168 POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT INITIALEMENT CHERCHE A DETERMINER L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE DE FACON ARITHMETIQUE PAR LA SEULE APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE APPORTE ULTERIEUREMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DISPROPORTION A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU TRAIN DE VIE REEL DU SIEUR X... ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR CHACUN DES IMMEUBLES DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE N'EST PAS EXCESSIVE ; QUE L'INTERESSE NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION POUR LE VEHICULE AUTOMOBILE DONT IL A DISPOSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., D'UNE PART, DECHARGE DE L'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE 1963 ET, D'AUTRE PART, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1964 SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE ADMISE PAR LE DIRECTEUR EN COURS DE PROCEDURE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AYANT FORME AUCUN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X..., N'EST PAS RECEVABLE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, A PRESENTER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT RELATIVES A LADITE ANNEE D'IMPOSITION ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1963, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET, POUR L'ANNEE 1964, A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A LA BASE DE 37 060 F PROPOSEE EN DERNIER LIEU PAR L'ADMINISTRATION ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE D'UN MONTANT DE 20 F AFFERENTS A L'INSTANCE CONCERNANT L'ANNEE 1963, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... .

Références :

CGI 168 CGI 1649 quinquies E
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 76577
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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