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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1970, 77435 et 77442

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77435;77442
Numéro NOR : CETATEXT000007641913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;77435 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive.

39-06-03-02 Sauf stipulation contraire du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive.


Texte :

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE PERIERS MANCHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNE IRRECEVABLE A POURSUIVRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR Y..., ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE SARRASOLA A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE CERTAINS BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE ET LIMITE A 21 200 F ET 4 000 F SON INDEMNITE A RAISON DES MALFACONS DES AUTRES BATIMENTS ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE SARRASOLA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA COMMUNE DE PERIERS LA SOMME DE 14 600 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 MAI 1964 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE PERIERS ET DU SIEUR Z..., AGISSANT EN TANT QUE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SARRASOLA CONCERNENT UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE CONSTRUIT POUR LA COMMUNE DE PERIERS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1969, RENDU APRES EXPERTISES, A CONDAMNE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE SARRASOLA, CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, DE LA PLATRERIE ET DES CARRELAGES, A PAYER A LADITE COMMUNE RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 10 600 F ET DE 4 600 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 MAI 1964, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES BATIMENTS F ET I ; QUE LA COMMUNE DE PERIERS, LA SOCIETE SARRASOLA, ET PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR Y..., FONT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LA SOCIETE SARRASOLA CONTRE L'ARCHITECTE Y... : - CONS. QUE LA SOCIETE SARRASOLA N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE TELLES CONCLUSIONS, QUI N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE TENDANT A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : = CONS. QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE X... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE BATIMENT A A ETE OCCUPE LE 1ER OCTOBRE 1952, LES BATIMENTS D ET E, COMME LES BATIMENTS F ET I, ONT ETE OCCUPES LE 1ER OCTOBRE 1954 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1952 COMME ETANT CELLE DE LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS D ET E ;
CONS. PAR AILLEURS QUE LES PARTIES AYANT RECONNU, EN SIGNANT LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LE 2 MAI 1958, QUE LES LOCAUX ETAIENT EN ETAT D'ETRE PROVISOIREMENT RECUS LORS DE LEUR PRISE DE POSSESSION, LA COMMUNE DE PERIERS N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ILS NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME ACHEVES A LA DATE D'UNE OCCUPATION QUI N'AURAIT ETE MOTIVEE QUE PAR L'URGENCE, ET QU'AINSI LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE NE POURRAIT COURIR QUE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE PERIERS ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 12 MAI 1964, ET QUI TENDAIENT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR N'ONT PAS ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI, EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS D ET E, F ET I ; QU'ELLES ETAIENT PAR SUITE RECEVABLES ; QU'AU CONTRAIRE ELLES ETAIENT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT A, LES TRAVAUX QU'AURAIT EXECUTES L'ENTREPRISE SARRASOLA SUR CE BATIMENT AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE N'AYANT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ;
SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES AFFECTANT LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE QUI, MALGRE LES CONTROLES TECHNIQUES EXERCES, NE S'ETAIENT PAS RELEVES DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ;
SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES CONSTRUCTEURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES DANS LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE NE SONT PAS IMPUTABLES A LA COMMUNE DE PERIERS ;
CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE SARRASOLA LA REPARATION DES DESORDRES DU BATIMENT I ;
CONS. QUE L'AFFAISSEMENT DE LA FACADE INTERIEURE DU BATIMENT F PROVIENT D'UNE CONCEPTION ARCHITECTURALE DEFECTUEUSE, DE LA SECTION INSUFFISANTE DES POTEAUX DU PREAU ET D'INFILTRATIONS CONSECUTIVES A LA RUPTURE DE CANALISATIONS ; QUE CES TROIS CAUSES SE RATTACHENT A UNE ERREUR COMMISE SUR LA RESISTANCE ET LA STABILITE DU SOL ; QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF C'EST A LA SOCIETE SARRASOLA QU'IL APPARTENAIT DE "SE RENDRE COMPTE... DE LA NATURE DES TERRAINS" ; QUE POUR SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT AINSI A ASSUMER AVEC LE CONCOURS D'UN BUREAU D'ETUDES, CETTE SOCIETE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR NI DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ETABLISSANT LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, CEPENDANT, L'ARCHITECTE AYANT GRAVEMENT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE CONTROLER LES RESULTATS DES ETUDES DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PARTAGE DE MANIERE EGALE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES DESORDRES DU BATIMENT F ;
CONS. QUE LES DESORDRES DES BATIMENTS D ET E, QUI PROVIENNENT POUR LA PLUPART DE L'ERREUR INITIALE COMMISE SUR LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN, ENGAGENT DANS LES MEMES PROPORTIONS LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ;
SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BATIMENTS F ET I S'ELEVENT RESPECTIVEMENT AUX SOMMES NON CONTESTEES DE 21 200 F ET 4 000 F RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELLE DE 21 200 F CONCERNANT LE BATIMENT F DOIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, CELLE DE 4 000 F CONCERNANT LE BATIMENT I RESTANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRENEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES BATIMENTS D ET E S'ELEVE A LA SOMME DE 15 350 F ; QUE LES REPARATIONS DES FISSURES ET LES RACCORDS DE PEINTURE DANS DIVERS BATIMENTS DONT LA COMMUNE DE PERIERS EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... ET A LA SOCIETE SARRASOLA S'ELEVENT A LA SOMME DE 5 000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE SARRASOLA A PAYER A LA COMMUNE DE PERIERS CHACUN LA SOMME DE 10 175 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE SARRASOLA ET DU SIEUR Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE PORTEES RESPECTIVEMENT A 24 775 F POUR LA SOCIETE SARRASOLA ET 20 775 F POUR LE SIEUR Y... AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE NON CONTESTEE DU 12 MAI 1964 ;
LES SOMMES QUE LA SOCIETE SARRASOLA ET LE SIEUR Y... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE PERIERS SONT PORTEES A 24 775 F POUR LA SOCIETE SARRASOLA ET 20 775 F POUR LE SIEUR Y... ; REFORMATION DANS CE SENS, DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77. 442 DE LA COMMUNE DE PERIERS, DE LA REQUETE N° 77. 435 DE LA SOCIETE SARRASOLA, DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SARRASOLA CONTRE LE SIEUR Y... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SARRASOLA.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1941-09-24 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 77435;77442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1970

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