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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 77579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77579
Numéro NOR : CETATEXT000007642126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;77579 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Parcelles n'entrant dans aucun des cas prévus par l'article 20 du Code rural - [2] Equivalence en valeur de productivité réelle - Eléments non retenus - Perte d'avantages de pur agrément.

03-04-02-02[1] Dès lors qu'une parcelle n'entre dans aucune des catégories définies par l'article 20 du Code rural un requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû être exclue du remembrement ou qu'elle aurait dû lui être réattribuée.

03-04-02-02[2] Un requérant ne saurait se prévaloir de la perte d'avantages de pur agrément, qui sont sans influence sur l'exploitation agricole, pour soutenir que les conditions de son exploitation auraient été aggravées ou que l'équilibre de ses apports et de ses attributions se trouverait rompu.


Texte :

Références :

CGI 1387
Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 77579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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