Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 78186

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78186
Numéro NOR : CETATEXT000007612103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;78186 ?

Analyses :

Exemption - Exonération pour cause d'inexploitation - Usine hors d'état de fonctionner par suite des dépréciations subies par le bâtiment et le matériel.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA LAMAGISTERE TARN-ET-GARONNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE A LAMAGISTERE TARN-ET-GARONNE , IL N'A PAS ETE PROCEDE A LA MUTATION CADASTRALE, LAQUELLE N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LES HERITIERS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER ELLE-MEME A LADITE MUTATION, A PU REGULIEREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, CONTINUER A ETABLIR LA CONTRIBUTION FONCIERE AU NOM DU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA DAME VEUVE X..., QUI, EN QUALITE D'HERITIERE, A ETE MISE EN CAUSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE AU NOM DUDIT SIEUR X... ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA DECHARGE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS ... D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ... A ... CONDITION QUE ... L'EXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'USINE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS, AU 1ER JANVIER 1967, UTILISEE PAR LES HERITIERS X... ; QUE SI LA DAME X... ALLEGUE QUE L'USINE N'ETAIT PLUS EN ETAT DE FONCTIONNER DU FAIT DES DEPREDATIONS QU'AURAIENT FAIT SUBIR LES ANCIENNES GERANTES DE L'ENTREPRISE AUX BATIMENTS ET AU MATERIEL, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X..., ET EN PARTICULIER LA REQUERANTE, FASSENT PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE LADITE USINE ; QUE, PAR SUITE, L'INEXPLOITATION DE CELLE-CI AU COURS DE L'ANNEE 1967 N'OUVRE PAS DROIT AU PROFIT DES HERITIERS X... AU DEGREVEMENT PREVU A L'ARTICLE 1397 DU CODE PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A L'EXPERTISE DEMANDEE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION CONTESTEE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 78186
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.