| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 octobre 1970, 78669 et 78670

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78669;78670
Date de la décision : 16/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

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Références :

CGI 1397-1

COMP. Conseil d'Etat 1969-03-21 Finances c/ Société des Hauts Fourneaux de la Chasse n. 74230

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 oct. 1970, n° 78669;78670
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78669.19701016