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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 octobre 1970, 78669 et 78670

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78669;78670
Numéro NOR : CETATEXT000007612570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;78669 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1969-03-21 Finances c/ Société des Hauts Fourneaux de la Chasse n. 74230


Texte :

Références :

CGI 1397-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 78669;78670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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