16/10/1970 | FRANCE | N°78745

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 78745

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78745
Date de la décision : 16/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.

Références :

CGI 1443 CGI 1444

Publications

Proposition de citation : CE, 16 oct. 1970, n° 78745
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Taupignon

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78745.19701016