| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 78862

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78862
Date de la décision : 16/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation.

03-04-02-01 L'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation et non en fonction d'une ou plusieurs parcelles déterminées.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations ne pouvant être discutées devant le juge de l'excès de pouvoir - réserve faite de l'erreur manifeste ou des faits matériellement inexacts - Respect de la règle d'équivalence posée par l'article 21 du Code rural.

03-04-05-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle une Commission départementale de remembrement se livre pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du Code rural est respectée, est soumise au seul "contrôle minimum" du juge.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Respect de la règle d'équivalence posé par l'article 21 du Code rural.

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Références :

Code rural 20 par. 4, par. 5
Code rural 21
Code rural 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 oct. 1970, n° 78862
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78862.19701016