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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 78862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78862
Numéro NOR : CETATEXT000007642350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;78862 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation.

03-04-02-01 L'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation et non en fonction d'une ou plusieurs parcelles déterminées.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations ne pouvant être discutées devant le juge de l'excès de pouvoir - réserve faite de l'erreur manifeste ou des faits matériellement inexacts - Respect de la règle d'équivalence posée par l'article 21 du Code rural.

03-04-05-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle une Commission départementale de remembrement se livre pour estimer que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du Code rural est respectée, est soumise au seul "contrôle minimum" du juge.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Respect de la règle d'équivalence posé par l'article 21 du Code rural.


Texte :

Références :

Code rural 20 par. 4, par. 5
Code rural 21
Code rural 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 78862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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