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16/10/1970 | FRANCE | N°79695

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 79695



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des impôts.


Références :

CGI 1398 BIS


Publications
Proposition de citation: CE, 16 oct. 1970, n° 79695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79695
Numéro NOR : CETATEXT000007609792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;79695 ?
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