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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 79695

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79695
Numéro NOR : CETATEXT000007609792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;79695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 1398 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 79695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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