Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des impôts.
Références :
CGI 1398 BIS
Publications
Proposition de citation:
CE, 16 oct. 1970, n° 79695Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
16/10/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79695
Numéro NOR : CETATEXT000007609792
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;79695