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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 79749

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79749
Numéro NOR : CETATEXT000007609794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;79749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exploitants agricoles [article 1 du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME JENTY X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINTE-MONTAINE CHER ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA PATENTE" ",.. 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES, SEULEMENT POUR LA VENTE ET LA MANIPULATION DES RECOLTES ET FRUITS PROVENANT DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT OU PAR EUX EXPLOITES, ET POUR LE BETAIL QU'ILS Y ELEVENT, QU'ILS Y ENTRETIENNENT OU QU'ILS Y ENGRAISSENT..." ;
CONS. QUE LA DAME A... POSSEDE A SAINTE-MONTAINE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER, UN DOMMAINE AGRICOLE DE 500 HECTARES OU ELLE PRATIQUE L'ELEVAGE DU GIBIER EN UTILISANT NOTAMMENT DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION ; QU'ELLE LOUE LE DROIT DE CHASSER LEDIT GIBIER POUR LA JOURNEE OU POUR LES FINS DE SEMAINES MAIS QU'ELLE RECOIT EGALEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTIENT, MOYENNANT UN PRIX DE PENSION FIXE COMPARABLE A CELUI PRATIQUE DANS DES Z... DE CONFORT MOYEN DE LA REGION, LES CHASSEURS QUI EN MANIFESTENT LE DESIR ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE PEUT ETRE REGARDEE COMME VENDANT AUX CHASSEURS LES ANIMAUX QU'ELLE ELEVE SUR LE DOMAINE LUI APPARTENANT, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON ACTIVITE HOTELIERE, FUT-ELLE DEFICITAIRE, ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 1454-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA DAME A... A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE MAITRE D'Y... EXPLOITANT UN IMMEUBLE DE CONFORT MOYEN ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POSEES POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOSITION PREVUE AUX ARTICLES 1462 ET 1482 DU CODE SUSVISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME JENTY X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
RETABLISSEMENT DE LA DAME A... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 A RAISON DES DROITS RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE DES REDUCTIONS PRONONCEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE EN X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, ET ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE ANALOGUE POUR L'ANNEE 1967 ;
REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA DAME A..., DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE A L'OCCASION DE SA DEMANDE CONCERNANT L'ANNEE 1967, ET DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES +
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 1447 CGI 1454-3 CGI 1462 CGI 1482


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 79749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

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