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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 79924

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79924
Numéro NOR : CETATEXT000007641674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;79924 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

36-07-07, 36-09-06 Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.

36-10-06 Communication du dossier nécessaire et donnée. Absence au dossier d'un rapport qui ne contenait aucun élément sur lequel l'intéressé n'eût été mis à même de présenter sa défense. Régularité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Formes du licenciement - Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel.

36-12-03 Communication du dossier nécessaire. Donnée en l'espèce, mais dossier ne comprenant pas un rapport concernant l'intéressé. Mais rapport ne contenant aucun élément sur lequel l'agent n'ait déjà été à même de s'expliquer. Régularité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par licenciement disciplinaire - Modalités.


Texte :

Références :

LOI 69-700 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 79924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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