Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 79924
Date de la décision :
16/10/1970Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.
36-07-07, 36-09-06 Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Procédure devant le Conseil de discipline - Composition du dossier communiqué - Absence de certaines pièces.
36-10-06 Communication du dossier nécessaire et donnée. Absence au dossier d'un rapport qui ne contenait aucun élément sur lequel l'intéressé n'eût été mis à même de présenter sa défense. Régularité.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Formes du licenciement - Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel.
36-12-03 Communication du dossier nécessaire. Donnée en l'espèce, mais dossier ne comprenant pas un rapport concernant l'intéressé. Mais rapport ne contenant aucun élément sur lequel l'agent n'ait déjà été à même de s'expliquer. Régularité.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par licenciement disciplinaire - Modalités.
Références :
LOI 69-700 du 30 juin 1969
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 oct. 1970, n° 79924Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79924.19701016