| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 80960

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80960
Date de la décision : 16/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

54-01-02-01 Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration.

54-07-01-03 Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration. Conclusions tendant au déplacement d'un poteau électrique irrececables.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 oct. 1970, n° 80960
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:80960.19701016