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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 80960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80960
Numéro NOR : CETATEXT000007641727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;80960 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

54-01-02-01 Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration.

54-07-01-03 Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration. Conclusions tendant au déplacement d'un poteau électrique irrececables.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 80960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

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