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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 65845 et 66040

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65845;66040
Numéro NOR : CETATEXT000007642448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;65845 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Réglementation du droit de grève en l'absence d'une législation spéciale.

01-02-02-01-03 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution, il appartient à chaque ministre en ce qui concerne ses services, de fixer lui-même la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Mesures portant ou non atteinte au droit de grève - [1] Y porte atteinte - [2] N'y porte pas atteinte.

36-07-08[1] Porte atteinte au droit de grève l'interdiction de la grève en fonction du grade, de façon absolue et permanente, alors que les agents du grade dont il s'agit ne peuvent être regardés dans tous les cas, quelle que soit la nature des emplois qu'ils occupent, comme détenant des fonctions d'autorité ou ayant des responsabilités importantes.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur.

36-07-08[2] Ne porte pas atteinte au droit de grève la limitation par avance de l'exercice de ce droit en Fonction des emplois occupés par les intéressés, l'interdiction étant limitée aux personnels d'autorité ou ayant des responsabilités importantes nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services intéressés [en l'espèce, services extérieurs des douanes], et aux personnels d'exécution détenant ces emplois.

54-01-01-02 La décision par laquelle le ministre des Finances se borne à prévoir la possibilité de mesures individuelles de réquisition des agents des services extérieurs des douanes en cas de grève et à fixer des pourcentages maximum d'agents susceptibles de faire l'objet de telles mesures, constitue une mesure d'ordre intérieur et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

1° REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A FIXE LA LISTE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DES IMPOTS DONT LA PRESENCE AU SERVICE EST INDISPENSABLE EN CAS DE GREVE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE PERCEPTION DES DOUANES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES.
VU LES CONSTITUTIONS DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 19 JUILLET 1947 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DE CONTROLE ET DE PERCEPTION DES DOUANES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 65.845 : - CONS. QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SYNDICAT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES IMPOTS FORCE OUVRIERE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
SUR LA REQUETE N° 66.040 ; EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DESIGNE LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DEVANT DEMEURER EN FONCTION EN CAS DE GREVE, EN DONNANT DESDITS PERSONNELS UNE DEFINITION DIFFERENTE DE CELLE DONNEE PAR LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE NE S'ETANT PAS BORNEE A REPRODUIRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 5 NOVEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX POUR SOUTENIR QUE LA REQUETE SERAIT TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'EN INDIQUANT, DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION AINSI ANNONCEE PAR LA CONSTITUTION ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, NE SAURAIT, COMME L'INDIQUE D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITATIONS QUI DOIVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF OU CONTRAIRE AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ;
CONS. QU'UNE GREVE QUI AURAIT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET A PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS LE CADRE DES PREROGATIVES QUI APPARTIENNENT EN LA MATIERE AU GOUVERNEMENT, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A PU LEGALEMENT PRENDRE DES MESURES LIMITANT PAR AVANCE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES EN DESIGNANT, D'UNE PART, LES "PERSONNELS D'AUTORITE OU AYANT DES RESPONSABILITES IMPORTANTES" NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ET, D'AUTRE PART, LES "PERSONNELS D'EXECUTION DETENANT DES EMPLOIS INDISPENSABLES A LA SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES, A LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL, AU FONCTIONNEMENT DES LIAISONS ADMINISTRATIVES ET AU MAINTIEN DES ACTIVITES ESSENTIELLES DE LA VIE DE LA NATION" ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, PARMI LES PERSONNELS SUSMENTIONNES, LA DECISION ATTAQUEE RANGE LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES ; QU'AUX TERMES DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 30 AOUT 1957, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, "L'INSPECTEUR PRINCIPAL ORIENTE ET CONTROLE, DANS SA DIVISION, L'ACTIVITE DES SERVICES DES BUREAUX ET DES SERVICES DES BRIGADES ET VERIFIE LA GESTION DES COMPTABLES. IL PEUT ETRE CHARGE DE MISSIONS PARTICULIERES, DE LA DIRECTION DE SERVICES OU DE PARTIES IMPORTANTES DE SERVICES, DE VERIFICATIONS, DE TRAVAUX OU D'ENQUETES PRESENTANT DES DIFFICULTES SPECIALES" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'IMPLIQUENT PAS QUE LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES DOIVENT ETRE REGARDES DANS TOUS LES CAS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES EMPLOIS QU'ILS OCCUPENT, COMME DETENANT DES FONCTIONS D'AUTORITE OU AYANT DES RESPONSABILITES IMPORTANTES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC EXIGENT, EN CAS DE GREVE, LA PRESENCE A LEUR POSTE DE LA TOTALITE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUI POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LE DROIT DE GREVE A CERTAINS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX, A EXCEDE SES POUVOIRS EN INTERDISANT DE FACON ABSOLUE ET PERMANENTE A TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CE GRADE DE FAIRE GREVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE SE BORNE A PREVOIR LA POSSIBILITE DE MESURES INDIVIDUELLES DE REQUISITION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES, EN CAS DE GREVE ET A FIXER DES POURCENTAGES MAXIMA D'AGENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE TELLES MESURES ; QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES CONSTITUENT DES MESURES INTERIEURES ET NE CONTIENNENT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DU POURVOI DIRIGEES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 65.845 DU SYNDICAT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN TANT QU'ELLE INTERDIT LA PARTICIPATION A UN MOUVEMENT CONCERTE D'ARRET DU TRAVAIL A LA TOTALITE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 66.040 ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

CGI 698 ter
Décret 57-985 1957-08-30 ART. 6 al. 4
LOI 63-776 1963-07-31
PREAMBULE Constitution 1946-10-27
PREAMBULE Constitution 1958-10-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 65845;66040
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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