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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 68216

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68216
Numéro NOR : CETATEXT000007642404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;68216 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

60-02-01-01-01, 61-02-05[1] Les collaborateurs qualifiés d'un chef de service hospitalier, pourvus d'un diplôme de docteur en médecine, étant habilités, concurremment avec ce chef de service, à décider et à accomplir les actes médicaux requis par l'état des malades admis dans le service et relevant des attributions qui leur sont confiées, les circonstances qu'un examen aurait été décidé et a été effectué par un assistant du chef de service ne sont pas, en tout état de cause, constitutives d'une faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité d'un Centre hospitalier régional.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.

60-02-01-01-02-01 Les collaborateurs qualifiés d'un chef de service hospitalier, pourvus d'un diplôme de docteur en médecine, sont habilités, concurremment avec ce chef de service à décider et à accomplir les actes médicaux requis par l'état des malades admis dans le service et relevant des attributions qui leur sont confiées. Paraplégie causée par un examen aortographique. Absence de faute lourde dans le choix et l'exécution de cet acte médical.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Pouvoirs des collaborateurs du chef de service - Assistants.

61-02-03 Les collaborateurs qualifiés d'un chef de service hospitalier, pourvus d'un diplôme de docteur en médecine, sont habilités, concurremment avec ce chef de service, à décider et à accomplir les actes médicaux requis par l'état des malades admis dans le service et relevant des attributions qui leur sont confiées.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - [1] Organisation et fonctionnement du service - Absence de faute - [2] Actes médicaux - Diagnostic et traitement - Absence de faute lourde.

61-02-05[2] Paraplégie causée par un examen aortographique. Absence de faute lourde dans le choix et l'exécution de cet acte médical.


Texte :

DECISION DU 13 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 20 JUILLET 1965 L'AYANT DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES DIVERS SUBIS PAR LA DAME Y... A LA SUITE D'UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE PRATIQUE DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE PRECISER QUELS SONT LES RISQUES NORMAUX QUE L'AORTOGRAPHIE FAIT COURIR EN PRESENCE DE LA METHODE UTILISEE, AUX MALADES SUR QUI ELLE EST PRATIQUEE ; 2° DE RECHERCHER A SI LA MALADIE HYPERTENSIVE DONT SOUFFRAIT LA DAME Y... CONSTITUAIT OU NON UNE CONTRE INDICATION A L'AORTOGRAPHIE B SI LA METHODE ADOPTEE POUR PRATIQUER L'EXAMEN ETAIT JUDICIEUSE C SI TOUTES LES PRECAUTIONS REQUISES ONT ETE, EN L'ESPECE, PRISES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES COLLABORATEURS QUALIFIES D'UN CHEF DE SERVICE HOSPITALIER, POURVUS D'UN DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE, SONT HABILITES, CONCURREMMENT AVEC CE CHEF DE SERVICE, A DECIDER ET A ACCOMPLIR LES ACTES MEDICAUX REQUIS PAR L'ETAT DES MALADES ADMIS DANS LE SERVICE ET RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ; QUE, DES LORS, LES CIRCONSTANCES QUE L'EXAMEN AORTOGRAPHIQUE SUBI LE 4 NOVEMBRE 1961 PAR LA DAME Y... AURAIT ETE DECIDE ET A ETE EFFECTUE PAR UN ASSISTANT DU CHEF DE SERVICE NE SONT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 JUILLET 1968 - QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE LE CHEF DU SERVICE OU SON ASSISTANT - QUE L'HYPERTENSION DONT SOUFFRAIT L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE INDICATION INDISCUTABLE A UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE ; QUE LA METHODE CHOISIE POUR CET EXAMEN ETAIT COURAMMENT UTILISEE A L'EPOQUE ET ADAPTEE A L'ETAT DE LA DAME Y... ; QUE L'ENSEMBLE DES PRECAUTIONS REQUISES AVANT ET PENDANT L'EXAMEN ONT ETE PRISES ; QUE DES SOINS APPROPRIES ONT ETE DISPENSES DES L'APPARITION DES PREMIERS SIGNES DE PARAPLEGIE ; QU'ENFIN, EN ADMETTANT MEME QUE LA DAME Y... N'AIT PAS ETE AVERTIE DES RISQUES QU'UN EXAMEN AORTOGRAPHIQUE PEUT COMPORTER, CEUX-CI SONT EXCEPTIONNELS ET POUVAIENT, PAR SUITE, NE PAS ETRE EXPRESSEMENT SIGNALES ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE LOURDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RELEVEE DANS LE CHOIX ET L'EXECUTION DE L'ACTE MEDICAL SUBI PAR LA DAME Y... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'AORTOGRAPHIE SUBIE PAR LA DAME Y... ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR CETTE DERNIERE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1327 ET 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES EPOUX Y... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LES DISPENSER DES FRAIS DE JUSTICE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1327 ET 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1327
CGI 1329
CGI 698 quinquiès al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 68216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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