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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 74415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74415
Numéro NOR : CETATEXT000007641533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;74415 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition du dossier - Appréciation sommaire des dépenses - Notion.

34-02-01-01-01 Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'incidence financière des inexactitudes et omissions qui, d'après le requérant, affecteraient l'évaluation du coût du projet de construction pour lequel l'expropriation litigieuse a été prononcée, ne serait pas de nature à les supposer établies, à modifier sensiblement le coût des travaux du projet soumis à enquête, les dispositions de l'article 1er, I, du décret du 6 juin 1959, relatives à l'appréciation sommaire des dépenses, n'ont pas été méconnues.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Désignation des parcelles - Désignation par référence.

34-02-02 Arrêté déclaratif d'utilité publique ne précisant pas dans son dispositif les parcelles à acquérir. Il ressort toutefois des pièces visées par cet arrêté, et notamment de la délibération du Conseil municipal de la commune dont s'agit, que les parcelles litigieuses étaient comprises parmi celles dont l'acquisition a fait l'objet de l'arrêté déclaratif. Régularité de celui-ci.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 20 DECEMBRE 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A MOUTIERS ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DUDIT PREFET, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A CES PARCELLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LES ARRETES DU 28 AOUT 1949 ET DU 15 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCIDENCE FINANCIERE DES INEXACTITUDES ET OMISSIONS QUI, D'APRES LE REQUERANT, AFFECTERAIENT L'EVALUATION DU COUT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES DE MOUTIERS NE SERAIT PAS DE NATURE, A LES SUPPOSER ETABLIES, A MODIFIER SENSIBLEMENT LE COUT DES TRAVAUX DU PROJET SOUMIS A ENQUETE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, LESQUELLES EXIGENT SEULEMENT UNE "APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ONT ETE VIOLEES ;
CONS. PAR AILLEURS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1961, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1949, LES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COMMUNES SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE ET NE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE QUE DANS LA MESURE OU ELLES FONT PARTIE DE CELLES QUI SONT INDIQUEES A L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION PROJETEE NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE 2 ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE SOUMISE AU SEUL AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE DISPOSITIF DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A MOUTIERS ET SE REFERE A UN PLAN ANNEXE, NE COMPORTE PAS LA DESIGNATION DE CERTAINES PARCELLES A ACQUERIR, IL RESSORT DES PIECES VISEES PAR CET ARRETE ET NOTAMMENT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUTIERS EN DATE DU 21 JUIN 1963 QUE LES PARCELLES N°S 118 ET 119 APPARTENANT AU REQUERANT, ET QUI CONSTITUENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES, ETAIENT COMPRISES PARMI CELLES DONT L'ACQUISITION A FAIT L'OBJET DUDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES DES 20 ET 24 DECEMBRE 1963 ;
REJET.

Références :

Décret 49-1209 1949-08-28 ART. 12
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 74415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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