| France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 74551, 74558 et 74559

1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 MAI 1967 RELATIF AUX PRIX DES AUTOSERUMS ET AUTOVACCINS, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 21 JUILLET 1967 DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ;
2° REQUETES SEMBLABLES : 1° DU SIEUR X... JACQUES ; 2° DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511 A L. 513 INCLUS ; LA LOI DU 14 JUIN 1934 ET LA LOI DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 18 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 12 MAI ET 7 JUIN 1960 ; L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 ET L'ARRETE MODIFICATIF DU 25 SEPTEMBRE 1957 ; L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX ; L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ; L'ARRETE DU 10 MAI 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 22 MAI 1967 A FIXE, SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LES PRIX DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS EN SPECIFIANT QUE CES PRIX "S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES AMPOULES CONSTITUANT LE TRAITEMENT, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET LA CAPACITE DE CES AMPOULES" ET "TIENNENT COMPTE DE TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA PREPARATION DU MEDICAMENT CONSIDERE PRELEVEMENT, ISOLEMENT, IDENTIFICATION ET CULTURE DES GERMES, PREPARATION ET STERILISATION DES AMPOULES, CONTROLES DIVERS ETC." ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE LES REQUETES NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES POURVOIS, L'ARRETE DU 22 MAI 1967 A ETE ABROGE ET REMPLACE PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1968 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PRIX DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS AURAIENT DU ETRE FIXES APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PRESTATIONS SANITAIRES OU D'UNE "COMMISSION DES SERUMS" : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ET DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 25 SEPTEMBRE 1957 QUE LES PRIX DESDITES PRESTATIONS SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRESTATIONS SANITAIRES ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA PROCEDURE AINSI PREVUE, ET EN PARTICULIER L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DES PRESTATIONS SANITAIRES, NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS ET SERVICES TAXES SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; QUE LESDITES DISPOSITIONS NE PREVOIENT PAS LA CONSULTATION D'UNE "COMMISSION DES SERUMS", SUR LAQUELLE D'AILLEURS LES REQUERANTS N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE DEVAIT ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES : - CONS. QUE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ETAIT PREVUE A L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA MODIFICATION APPORTEE A CET ARTICLE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 REFORMANT LE REGIME DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A FAIT DISPARAITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TOUTE MENTION DE CE COMITE ; QU'AU SURPLUS, LES AUTOSERUMS ET LES AUTOVACCINS N'ENTRENT PAS DANS LA DEFINITION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES RESULTANT DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L. 601, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QU'EN ASSIMILANT LES AUTOSERUMS ET LES AUTOVACCINS A DES MEDICAMENTS, L'ARRETE DU 22 MAI 1967 AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ACTES MEDICAUX ET LES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE : - CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 511, L. 512 ET L. 513 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE LES AUTOSERUMS ET LES AUTOVACCINS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES MEDICAMENTS ; QUE SI L'ARRETE LITIGIEUX, LEQUEL SE BORNE A FIXER LES PRIX DE VENTE DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS, SPECIFIE QUE LES PRIX AINSI FIXES ENGLOBENT L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AYANT CONCOURU A LA FABRICATION DE CES PRODUITS, ET NOTAMMENT LES PRELEVEMENTS, CETTE DERNIERE PRECISION NE CONCERNE QUE LES PRELEVEMENTS N'AYANT PAS ETE EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RESERVANT AUX MEDECINS L'EXECUTION DE CERTAINS PRELEVEMENTS OU DE METTRE OBSTACLE AU PAIEMENT DES HONORAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSES AUX PRATICIENS TRAITANTS, LORSQUE CEUX-CI ONT REALISE EUX-MEMES LES PRELEVEMENTS DESTINES A LA PREPARATION DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES ANALYSES BACTERIOLOGIQUES FONT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIALE, PREVUE AU TARIF DES PRESTATIONS SANITAIRES, LORSQU'ELLES SONT OPEREES SEPAREMENT, N'EMPECHAIT PAS LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE DE COMPRENDRE DANS LES PRIX DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS LES MEMES ANALYSES EFFECTUEES A L'OCCASION DE LA PREPARATION DE CES MEDICAMENTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN COMPRENANT "L'ACTE MEDICAL DU PRELEVEMENT" DANS LES PRIX DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS, L'ARRETE DU 22 MAI 1967 A CREE, AU PROFIT DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DOCTEURS EN MEDECINE, UN MONOPOLE DE FABRICATION CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LAQUELLE CONFERERAIT AUX DIRECTEURS DE LABORATOIRES AGREES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MEDECIN LES MEMES DROITS QU'AUX PREMIERS ;
MAIS CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE N'AFFECTENT PAS LES DROITS QUE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES, COMPTE TENU DE LEURS TITRES RESPECTIFS, PEUVENT TENIR OU NON DES TEXTES QUI LEUR SONT APPLICABLES EN VUE D'ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE CARACTERE MEDICAL ET, EN PARTICULIER, CEUX DES PRELEVEMENTS QUI PRESENTENT CE CARACTERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR AU REGARD DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 16 A 21 DE CETTE ORDONNANCE, QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'APPRECIER LE NIVEAU AUQUEL IL CONVIENT DE FIXER LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES EU EGARD NON SEULEMENT A LEUR PRIX DE REVIENT, MAIS EGALEMENT AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES GENERALES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LES MEMES ANALYSES FASSENT L'OBJET D'UNE TARIFICATION A UN NIVEAU SUPERIEUR LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES SEPAREMENT, A TITRE DE PRESTATIONS SANITAIRES DISTINCTES, LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS EN ENGLOBANT LES ANALYSES PREPARATOIRES DANS LES PRIX DE VENTE DES AUTOSERUMS ET DES AUTOVACCINS ET EN PRECISANT QUE CES PRIX "S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES AMPOULES CONSTITUANT LE TRAITEMENT PRESCRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET LA CAPACITE DE CES AMPOULES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LEURS RECLAMATIONS CONTRE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.