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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1970, 75136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75136
Numéro NOR : CETATEXT000007611828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;75136 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-01-05 n. 70134 Recueil Lebon p. 21


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. - TOUTEFOIS LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES..." ;
CONS. QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DE CES DISPOSITIONS, LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE CALCULE CONFORMEMENT AUX REGLES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DETERMINATION TANT DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU GLOBAL DE L'ANNEE DONT S'AGIT QUE DE CE REVENU GLOBAL LUI-MEME ; QUE PEUVENT SEULS, LE CAS ECHEANT, ETRE AJOUTES AU REVENU NET DECLARE, LES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE NE PEUVENT ETRE ECARTES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PRECITE, LES CONTRIBUABLES DONT LE REVENU IMPOSABLE SE TROUVE AFFECTE NOTAMMENT PAR LE REPORT DES DEFICITS D'EXERCICES ANTERIEURS ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE FIGURANT SUR LA DECLARATION DU SIEUR X... POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 AIT ETE DETERMINE PAR LUI SOUS DEDUCTION DE DEFICITS AGRICOLES DES ANNEES ANTERIEURES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE AU REQUERANT DE DEMANDER QUE LE MONTANT DE CES DEFICITS AGRICOLES SOIT, POUR LA COMPARAISON PREVUE A L'ARTICLE 168 DU CODE, AJOUTE AU REVENU NET IMPOSABLE DECLARE ;
CONS. QUE LE REQUERANT A DECLARE POUR P959 UN DEFICIT DE 1 766 000 ANCIENS FRANCS, ET POUR 1960 UN REVENU NET DE 13 120 FRANCS ; QU'IL NE CONTESTE PAS L'EVALUATION DE SON TRAIN DE VIE APPRECIE A 25 000 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; QU'IL EXISTE ENTRE CES CHIFFRES UNE DISPROPORTION MARQUEE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE L'INTERESSE SUR DES BASES FIXEES CONFORMEMENT AU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE, ET DONT IL NE CRITIQUE PAS LE CALCUL ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 168-1 CGI 168-3 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 75136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1970

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