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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 octobre 1970, 75352

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75352
Numéro NOR : CETATEXT000007642559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;75352 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

07-01-01-02 Le fait, pour un surveillant-chef dans un centre psychothérapique d'avoir fait, à plusieurs reprises, un usage critiquable de son logement de fonctions, ne constitue pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.


Texte :

Références :

LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 75352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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