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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 75473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75473
Numéro NOR : CETATEXT000007641593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;75473 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Création d'une station d'épuration pour deux lotissements - l'un public et l'autre privé - Détournement de pouvoir - Absence - Intérêt financier.

34-01-01 L'acquisition d'un terrain nécessaire à l'implantation d'une station d'épuration ayant pour but, dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique de permettre l'évacuation des eaux usées et des eaux-vannes de deux lotissements, dont l'un a été créé par la commune et dont l'autre a été créé par une société privée, a pu faire légalement l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Commune ayant décidé d'exproprier un terrain pour y implanter une station d'épuration destinée à deux lotissements, l'un privé, l'autre public. L'intérêt financier qui pouvait résulter pour la commune de la prise en charge par la société qui a édifié le lotissement privé, des dépenses d'aménagement de la station d'épuration, n'a pas constitué, en l'espèce, le but principal de l'opération dont s'agit.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Avis et consultations - Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

34-02, 41-01 L'avis du ministre chargé des Beaux-Arts, qui doit être demandé pour toute opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement, n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'immeubles ou portions d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire - Expropriation - Procédure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE D'UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE AU LIEU DIT "LE PETIT PARC" DANS LA COMMUNE DE BOURAY-SUR-JUINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE N° 997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N° 701 DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET N° 1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI VALIDEE DU 25 FEVRIER 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1, 2 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE SI, LORS DE L'ENQUETE PREALABLE, L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTE OPERATION NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT, CETTE CONSULTATION N'EST PAS REQUISE LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES OU DE PORTIONS D'IMMEUBLES INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUEQ ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... N'A ETE NI CLASSE NI PROPOSE POUR LE CLASSEMENT, MAIS SEULEMENT INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE A PU LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS AIT ETE APPELE A DONNER SON AVIS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1943, EN VIGUEUR LORS DE LA SIGNATURE DE L'ARRET ATTAQUE : "AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS UNE AUTORISATION PREALABLE... SI LA CONSTRUCTION NOUVELLE OU SI L'IMMEUBLE A TRANSFORMER OU A MODIFIER SE TROUVE SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT" ; QUE CETTE DISPOSITION N'EXIGE PAS QUE L'AUTORISATION QU'ELLE PREVOIT DOIVE ETRE OBTENUE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION ;
CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DU DECRET N° 58-1166 DU 31 DECEMBRE 1958 EST ETRANGER A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REGLEMENTEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NE CONCERNE QUE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTISSEMENTS ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION VISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ET SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. D'UNE PART QU'EN AUTORISANT LA COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE A ACQUERIR LE TERRAIN NECESSAIRE A L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATION L'ARRETE ATTAQUE A EU POUR BUT DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE DE PERMETTRE L'EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX VANNES DE DEUX LOTISSEMENTS DONT L'UN A ETE CREE PAR LA COMMUNE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OPERATION ENVISAGEE A PU FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
CONS. D'AUTRE PART QUE L'INTERET FINANCIER QUI POUVAIT RESULTER POUR LA COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE TRANPER, QUI A EDIFIE LE SECOND LOTISSEMENT, DES DEPENSES D'AMENAGEMENT DE LA STATION D'EPURATION, M'A PAS CONSTITUE EN L'ESPECE LE BUT PRINCIPAL DE L'OPERATION VISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MOTIFS D'ORDRE TECHNIQUE INVOQUES POUR LE CHOIX DE L'IMMEUBLE A ACQUERIR SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX AINSI EFFECTUE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET.

Références :

Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 4 al. 3
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 11
LOI 1913-12-31 ART. 1, ART. 2, ART. 11, ART. 13 bis
LOI 1943-02-25 ART. 4
Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 75473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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