Synthèse
Formation :
1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 75637
Date de la décision :
21/10/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage pécuniaire - Prime à la construction.
01-09-01-01, 38-03-01-01[2] Une décision d'octroi de prime à la construction ne peut, en raison de son objet purement pécuniaire, créer des droits. Légalité d'une décision de retrait [RJ1].
LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION [1] Conditions d'octroi - [2] - RJ1 Retrait.
38-03-01-01[1] Les primes à la construction ne peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 2 août 1950, être accordées qu'aux personnes physiques ou morales entreprenant des travaux ayant pour objet la construction ou l'extension d'immeubles à usage d'habitation. En l'espèce, le requérant qui n'est pas propriétaire du terrain litigieux, qui ne peut être regardé comme le constructeur de l'immeuble devant y être édifié, et ne justifie d'aucun mandat du propriétaire ou du constructeur, ne peut prétendre au bénéfice des primes.
Références :
Décret 50-898 du 02 août 1950 ART. 1
1. CF. Forasetto, 1969-10-15, Recueil p. 437
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 oct. 1970, n° 75637Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75637.19701021