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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 octobre 1970, 75637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75637
Numéro NOR : CETATEXT000007641599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;75637 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage pécuniaire - Prime à la construction.

01-09-01-01, 38-03-01-01[2] Une décision d'octroi de prime à la construction ne peut, en raison de son objet purement pécuniaire, créer des droits. Légalité d'une décision de retrait [RJ1].

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION [1] Conditions d'octroi - [2] - RJ1 Retrait.

38-03-01-01[1] Les primes à la construction ne peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 2 août 1950, être accordées qu'aux personnes physiques ou morales entreprenant des travaux ayant pour objet la construction ou l'extension d'immeubles à usage d'habitation. En l'espèce, le requérant qui n'est pas propriétaire du terrain litigieux, qui ne peut être regardé comme le constructeur de l'immeuble devant y être édifié, et ne justifie d'aucun mandat du propriétaire ou du constructeur, ne peut prétendre au bénéfice des primes.

Références :


1. CF. Forasetto, 1969-10-15, Recueil p. 437


Texte :

Références :

Décret 50-898 1950-08-02 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 75637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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