Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 octobre 1970, 76172

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76172
Numéro NOR : CETATEXT000007641958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;76172 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

03-05-06 Les dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, substituant à la date du 1er octobre 1931, qui figurait initialement, comme date de référence, à l'article 85 du Code du vin, tel que celui-ci résultait du décret de codification du 1er décembre 1936, la date du 1er septembre 1939, ont eu pour effet d'annuler tous les droits de reconstitution du vignoble remontant à une date antérieure au 1er septembre 1939, et, par suite, d'interdire la reconstitution du vignoble dans la mesure où les arrachages sont antérieurs à cette date.


Texte :

Références :

Code du vin 85
Décret 1936-12-01
Décret 53-977 1953-09-30 ART. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 76172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.