| France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 76956

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON MARI APRES SA SORTIE DUDIT CENTRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR MANUEL X..., ADMIS AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX POUR Y SUBIR UN EXAMEN DE CONTROLE A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU, A QUITTE L'HOPITAL TROIS JOURS PLUS TARD SUR SA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DU CHEF DE SERVICE ; QUE SON CORPS A ETE RETROUVE QUELQUES JOURS PLUS TARD DANS LA GARONNE, L'AUTOPSIE AYANT REVELE QU'IL ETAIT DECEDE PAR IMMERSION LE JOUR DE SA SORTIE DE L'HOPITAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER DU SIEUR X... A L'HOPITAL DE BORDEAUX, NI LES RESULTATS DES EXAMENS PRATIQUES SUR LUI N'AVAIENT REVELE LE RISQUE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE OU UN ETAT NECESSITANT DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE ; QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC NI AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES EXAMENS NE PEUVENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'HOPITAL ; QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE A BORDEAUX DE LA DAME X... AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A SUPPOSER QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EN AIT EU CONNAISSANCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONCLUSIONS DES EXAMENS ECARTANT LA NECESSITE DE CETTE ASSISTANCE POUR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE FAIT D'AVOIR LAISSE LIBREMENT SORTIR LE SIEUR X... DE L'HOPITAL APRES QU'IL EUT SUBI CES EXAMENS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A CE QUE L'HOPITAL SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE SON MARI ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.