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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 76956

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76956
Numéro NOR : CETATEXT000007642141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;76956 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute.

60-02-01-01-01, 61-02-05 Le sieur S., admis dans le service de neuro-psychiatrie d'un Centre hospitalier pour y subir un examen de contrôle, a quitté l'hôpital, l'examen terminé, avec l'accord du chef de service et s'est suicidé le jour même. Les indications contenues dans son dossier médical et les résultats de l'examen pratiqué n'ayant pas révélé le risque d'une tentative de suicide ou un état nécessitant des mesures particulières de surveillance, le fait de l'avoir laissé librement sortir ne saurait être regardé comme constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON MARI APRES SA SORTIE DUDIT CENTRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR MANUEL X..., ADMIS AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX POUR Y SUBIR UN EXAMEN DE CONTROLE A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU, A QUITTE L'HOPITAL TROIS JOURS PLUS TARD SUR SA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DU CHEF DE SERVICE ; QUE SON CORPS A ETE RETROUVE QUELQUES JOURS PLUS TARD DANS LA GARONNE, L'AUTOPSIE AYANT REVELE QU'IL ETAIT DECEDE PAR IMMERSION LE JOUR DE SA SORTIE DE L'HOPITAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER DU SIEUR X... A L'HOPITAL DE BORDEAUX, NI LES RESULTATS DES EXAMENS PRATIQUES SUR LUI N'AVAIENT REVELE LE RISQUE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE OU UN ETAT NECESSITANT DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE ; QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC NI AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES EXAMENS NE PEUVENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'HOPITAL ; QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE A BORDEAUX DE LA DAME X... AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A SUPPOSER QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EN AIT EU CONNAISSANCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONCLUSIONS DES EXAMENS ECARTANT LA NECESSITE DE CETTE ASSISTANCE POUR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE FAIT D'AVOIR LAISSE LIBREMENT SORTIR LE SIEUR X... DE L'HOPITAL APRES QU'IL EUT SUBI CES EXAMENS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A CE QUE L'HOPITAL SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE SON MARI ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 76956
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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