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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 77035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77035
Numéro NOR : CETATEXT000007642143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;77035 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.

60-02-01-01-02-01, 61-02-05 Après une intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté des troubles d'origine infectieuse qui ont entraîné, après amputation de quatre doigts, d'importantes séquelles. Rejet de la demande d'indemnité dirigée contre l'établissement, dès lors que n'a été commise ni une faute lourde dans le choix de la méthode opératoire et dans la manière dont l'intervention a été conduite, ni une faute dans la distribution des soins.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Actes médicaux - Choix de la méthode opératoire et réalisation de l'intervention - Distribution des soins - Absence de faute et absence de faute lourde.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... VINCENT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR VINCENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR SON FILS MINEUR VINCENT DE L'AMPUTATION DE LA MAIN DROITE PRATIQUEE SUR LUI EN 1960 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU BRAS DROIT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE TROIS JOURS APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A, L'HOPITAL BRETONNEAU POUR FRACTURE DE L'HUMERUS Y..., LE JEUNE Z... VINCENT A PRESENTE DES TROUBLES D'ORIGINE INFECTIEUSE QUI DEVAIENT ENTRAINER, APRES AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS, D'IMPORTANTES SEQUELLES FONCTIONNELLES ET ESTHETIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, NI DANS LE CHOIX DE LA METHODE OPERATOIRE, NI DANS LA MANIERE DONT L'INTERVENTION A ETE CONDUITE, NI DANS LES SOINS QUI ONT ETE DONNES AU JEUNE Z..., TANT APRES L'OPERATION QUE DES L'APPARITION DE L'INFECTION, IL N'A ETE COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON Y... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QUE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR SON FILS MINEUR, DE SON ETAT ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR A... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 77035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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