| France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 77035

REQUETE DU SIEUR Z... VINCENT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR VINCENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR SON FILS MINEUR VINCENT DE L'AMPUTATION DE LA MAIN DROITE PRATIQUEE SUR LUI EN 1960 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU BRAS DROIT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE TROIS JOURS APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A, L'HOPITAL BRETONNEAU POUR FRACTURE DE L'HUMERUS Y..., LE JEUNE Z... VINCENT A PRESENTE DES TROUBLES D'ORIGINE INFECTIEUSE QUI DEVAIENT ENTRAINER, APRES AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS, D'IMPORTANTES SEQUELLES FONCTIONNELLES ET ESTHETIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, NI DANS LE CHOIX DE LA METHODE OPERATOIRE, NI DANS LA MANIERE DONT L'INTERVENTION A ETE CONDUITE, NI DANS LES SOINS QUI ONT ETE DONNES AU JEUNE Z..., TANT APRES L'OPERATION QUE DES L'APPARITION DE L'INFECTION, IL N'A ETE COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON Y... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QUE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR SON FILS MINEUR, DE SON ETAT ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR A... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.