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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 77113

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77113
Numéro NOR : CETATEXT000007642144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;77113 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE - Responsabilité envers les membres de l'association syndicale.

11-02-03-01, 27-02-01-01-01 Brèche ouverte en 1963 dans le canal appartenant au requérant due aux défectuosités d'un mur, déversoir d'un cours d'eau. En se bornant à reconstruire le mur à l'identique en 1955 sans prévoir l'aménagement d'un ouvrage permettant l'évacuation régulière des eaux de ce cours d'eau, l'association syndicale, dont le requérant est membre, a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Responsabilité d'une association syndicale d'irrigation envers un de ses membres.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES MAYRES D'ALTHEN-LES-PALUDS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DU SIEUR X... A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA BERGE DU CANAL DE LA ROQUE LE 26 SEPTEMBRE 1963 ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 20 000 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., CELUI-CI A PRIS "L'ENGAGEMENT DE RETIRER TOUTES LES PROCEDURES CONTENTIEUSES EN COURS A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DES MAYRES D'ALTHEN-LES-PALUDS", IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 JUIN 1966 QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET DE REGARDER COMME REALISEES ; QUE LE SYNDICAT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE LEDIT ENGAGEMENT RENDAIT SANS OBJET L'ACTION DU SIEUR X... ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR SA DEMANDE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE A, LE 13 SEPTEMBRE 1955, PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DES OUVRAGES DU SYNDICAT DES MAYRES D'ALTHEN-LES-PALUDS COMPRIS DANS UN PROGRAMME D'ENSEMBLE SUBVENTIONNE PAR L'ETAT ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LE MUR-DEVERSOIR DE LA MAYRE DE FRESQUOUNET, LES PROJETS DE TRAVAUX ET DE MARCHE ONT ETE APPROUVES, SANS RESERVES, PAR UNE DELIBERATION DU 28 JUILLET 1955 PRISE PAR LE SYNDICAT DES MAYRES QUI S'EST, EN OUTRE, ENGAGE A ASSURER LA CONSERVATION EN BON ETAT DES OUVRAGES DONT IL AVAIT LA GESTION ; QUE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AYANT AINSI AGI POUR LE COMPTE DU SYNDICAT, LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, ETAIT BIEN DIRIGEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BRECHE QUI S'EST OUVERTE LE 26 SEPTEMBRE 1963 DANS LE CANAL DU MOULIN DE LA ROQUE APPARTENANT AU SIEUR X..., EST DUE AUX DEFECTUOSITES DU MUR-DEVERSOIR DE LA MAYRE DE FRESQUOUNET ; QU'EN SE BORNANT, EN 1955, A RECONSTRUIRE LE MUR A L'IDENTIQUE SANS PREVOIR L'AMENAGEMENT D'UN OUVRAGE PERMETTANT L'EVACUATION REGULIERE VERS LA RIVIERE SORGUE DES EAUX DE LA MAYRE, LE SYNDICAT DONT LE SIEUR X... EST MEMBRE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE CE DERNIER ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X... EN N'ENTRETENANT PAS LE CANAL DE LA ROQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT AU 1/4 LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE AU SYNDICAT ET DES LORS, A 5 000 F L'INDEMNITE D'UN MONTANT TOTAL NON CONTESTE, QUE CE DERNIER DOIT VERSER AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X... ;
LA SOMME QUE LE SYNDICAT DES MAYRES D'ALTHEN-LES-PALUDS A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU 4 DECEMBRE 1968 EST RAMENEE A 5 000 F ;
REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 77113
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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