Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 octobre 1970, 77507 et 77511

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale nul et non avenu rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77507;77511
Numéro NOR : CETATEXT000007641915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;77507 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication dans la presse locale.

01-07-02-02 Arrêtés préfectoraux de nature réglementaire, publiés dans deux quotidiens et quatre hebdomadaires de la presse locale ; une telle publication, conforme aux usages locaux, a régulièrement porté lesdits arrêtés à la connaissance des intéressés et a fait courir le délai de recours.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Tierce-opposition.

54-06-05, 54-08-04 Tribunal administratif ayant à tort rejeté une tierce-opposition contre un de ses jugements. Annulation par le Conseil d'Etat de ce jugement de rejet de la tierce-opposition. Les dépens afférents aux deux instances devant le Tribunal administratif ainsi que les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge des demandeurs initiaux.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Charge des dépens.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 77507;77511
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.