| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 octobre 1970, 77507 et 77511
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 77507;77511
Date de la décision : 21/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale nul et non avenu rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition
Analyses
01-07-02-02 Arrêtés préfectoraux de nature réglementaire, publiés dans deux quotidiens et quatre hebdomadaires de la presse locale ; une telle publication, conforme aux usages locaux, a régulièrement porté lesdits arrêtés à la connaissance des intéressés et a fait courir le délai de recours.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Tierce-opposition.
54-06-05, 54-08-04 Tribunal administratif ayant à tort rejeté une tierce-opposition contre un de ses jugements. Annulation par le Conseil d'Etat de ce jugement de rejet de la tierce-opposition. Les dépens afférents aux deux instances devant le Tribunal administratif ainsi que les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge des demandeurs initiaux.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Charge des dépens.
Publications
Proposition de citation : CE, 21 oct. 1970, n° 77507;77511Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77507.19701021
