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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 77512

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77512
Numéro NOR : CETATEXT000007642122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;77512 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [article 23 paragraphe 7].

01-04-02, 56-03-03, 66-02 L'article 23 paragraphe 7 du livre Ier du Code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Si ces prescriptions ne pouvaient faire échec au droit de l'O.R.T.F. de procéder, lorsque lui ont été transférées les activités de l'Office de coopération radiophonique, à la réorganisation de ses services, et en particulier de ce dernier établissement, et de procéder, dans les conditions du droit commun en la matière, aux licenciements que la fusion des deux tableaux d'emplois pouvait rendre nécessaires, elles s'opposaient à la transformation des contrats de travail en cours, des personnes de l'Office de coopération radiophonique, dont la durée n'était pas limitée, en contrats d'une durée déterminée. Annulation pour ce motif, des dispositions indivisibles de l'article 3 du décret du 24 janvier 1969.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Personnel de l'Office de coopération radiophonique - Article 3 du décret du 24 janvier 1969.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Contrats de travail - Influence sur les contrats en cours d'une modification dans la situation juridique de l'employeur [article 23 - paragraphe 7 du Code du travail].


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES SPECTACLES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 69-69 DU 24 JANVIER 1969 RELATIF AU TRANSFERT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 JANVIER 1969, RELATIF AU TRANSFERT A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE, "LES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE RESTENT PROVISOIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1968. DANS LA LIMITE DES BESOINS DU SERVICE, LES AGENTS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE POURRONT FAIRE L'OBJET, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969, DE DECISIONS DE RECRUTEMENT DANS LES CADRES STATUTAIRES OU D'ENGAGEMENT PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE. LES PERSONNELS QUI, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1969, N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE RECRUTEMENT DANS LES CADRES STATUTAIRES POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS REGISSANT LE LICENCIEMENT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE" ; QU'A L'APPUI DE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DISPOSITIONS, LE SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SPECTACLES SOUTIENNENT QUE LES AUTEURS DU DECRET AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DESQUELLES, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ;
CONS. QUE, SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AU DROIT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DE PROCEDER, A LA SUITE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE, A LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET EN PARTICULIER DE CEUX DE CE DERNIER ETABLISSEMENT, ET DE PRONONCER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LES LICENCIEMENTS QUE LA FUSION DES DEUX TABLEAUX D'EMPLOIS RENDRAIT, LE CAS ECHEANT, NECESSAIRES, LES AUTEURS DU DECRET ONT, EN PREVOYANT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3, LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE, DONT LA DUREE N'ETAIT PAS LIMITEE, EN CONTRATS D'UNE DUREE DETERMINEE, VIOLE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DUDIT CODE ; QUE LES REQUERANTS DES LORS, SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 JANVIER 1969 ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 JANVIER 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code du travail 1023 par. 7
Décret 69-69 1969-01-24 ART. 3 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 77512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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