| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 octobre 1970, 77674

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77674
Date de la décision : 21/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs.

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Références :

CGI 244 CGI 92

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 oct. 1970, n° 77674
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77674.19701021