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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 78534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78534
Numéro NOR : CETATEXT000007642296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;78534 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS [1] Notion - [2] - RJ1 Responsabilité fondée sur le risque - Fait du tiers - Exception - Fait de l'Etat employeur.

67-02-02-03[1], 67-02-02-03[2], 67-02-04-04 Extension au cas de l'Etat employeur de la règle [RJ1] selon laquelle, par exception à la théorie de la responsabilité pour dommages de travaux publics, le maître de l'ouvrage peut invoquer, vis-à-vis d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage, le fait d'un tiers lorsqu'il se trouve privé de la possibilité d'exercer un recours en garantie contre ce dernier. En l'espèce, s'agissant d'une intoxication causée dans la salle d'un central téléphonique à des agents de l'administration, et provoquée par des infiltrations provenant de la rupture d'une canalisation appartenant à Gaz de France, ce dernier est fondé à se prévaloir des fautes éventuellement commises par l'administration qui a la qualité de tiers par rapport aux victimes, alors même qu'elle était demanderesse en première instance à raison des diverses prestations qu'elle a dû verser aux agents intoxiqués. En effet, une action récursoire contre l'Etat pris comme employeur, se heurte, notamment, à la règle du forfait de la pension [sol.impl.].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Cas où le fait du tiers est opposable à la victime - Fait de l'Etat employeur.

Références :


1. CF. E.D.F. c/ Mme Cornut, 1959-07-15, Recueil p. 471


Texte :

REQUETE DE GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 11 JANVIER 1967 LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 462,14 F ET DE LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 23 JANVIER 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTOXICATION DONT PLUSIEURS AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE VICTIMES AU MOIS D'OCTOBRE 1964 DANS LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE ROUEN A EU POUR CAUSE LES INFILTRATIONS DE GAZ PROVENANT DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION APPARTENANT A GAZ DE FRANCE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ SOIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DE CETTE CANALISATION RESTERAIT INDETERMINEE, N'EXONERE PAS GAZ DE FRANCE DE SA RESPONSABILITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE GAZ N'AIT PU PARVENIR A LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE QU'EN PASSANT PAR LES GAINES DE PROTECTION DES CABLES TELEPHONIQUES, LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CES CABLES NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VENTILATION DE LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE AIT ETE INSUFFISANTE ;
CONS. QUE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE GAZ DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 78534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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