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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 81624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81624
Numéro NOR : CETATEXT000007642305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;81624 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

10-01-01, 26-03-01, 54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait du maintien d'une décision préfectorale de refus de délivrance du récépissé de déclaration d'une association, prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ne présente pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution d'une telle décision.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION - Refus du récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

54-03-03 La question de recevabilité n'est pas tranchée en priorité dans une affaire de demande de sursis à exécution. En l'espèce, la question de recevabilité étant douteuse [s'agissant d'une décision de refus de l'administration] le Conseil d'Etat relève que, le préjudice ne justifiant pas le sursis, la requête n'est "en tous cas", pas fondée.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Procédure d'examen d'une demande de sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Refus du récépissé de déclaration d'une association.


Texte :

REQUETE DE LA DAME DE X... SIMONE , ET DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE DELIVRER RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ASSOCIATION DITE DES AMIS DE LA CAUSE DU PEUPLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA DAME DE X... ET LE SIEUR Y... SE PREVALENT ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DU MAINTIEN DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE DELIVRER AUX FONDATEURS DE L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION DES AMIS DE LA CAUSE DU PEUPLE" LE RECEPISSE DE DECLARATION PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LA DAME DE X... ET LE SIEUR Y... NE SONT EN TOUT CAS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1901-07-01 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 81624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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