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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1970, 73763 et 76415

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73763;76415
Numéro NOR : CETATEXT000007642456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-23;73763 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Marchés de travaux publics - Compétence pour connaître d'un "protocole d'accord" passé par les constructeurs.

17-03-02-03, 17-03-02-06-02 A la suite de désordres dans un immeuble qu'ils avaient construit, les entrepreneurs et les architectes ont passé un "protocole d'accord" réglant la répartition des frais de remise en état. Dès lors qu'il s'agit de travaux publics, ce protocole doit être regardé comme destiné à régler un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, laquelle est, dès lors, compétente pour en déterminer la portée et en interpréter les termes.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Compétence pour connaître d'un "protocole d'accord" passé par les constructeurs.

39-01-03, 39-06-01-01 A la suite de désordres dans un immeuble qu'ils avaient construit, les entrepreneurs et les architectes ont passé un "protocole d'accord" réglant la répartition des frais de remise en état. Dès lors qu'il s'agit de travaux publics, ce protocole doit être regardé comme destiné à régler un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, laquelle est, dès lors, compétente pour en déterminer la portée et en interpréter les termes. Ce protocole, qui est intervenu à la suite d'une instance à laquelle les propriétaires de l'ouvrage n'étaient pas partie, que ceux-ci n'ont pas signé, ne saurait être regardé, ni comme une transaction intervenue entre les signataires et lesdits propriétaires ni comme une reconnaissance de responsabilité des signataires à l'égard de ces derniers ni comme un aveu judiciaire au sens de l'article 1356, alinéa 2 du Code civil. C'est par suite, à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur cet accord pour retenir la responsabilité des constructeurs envers l'un des propriétaires.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - "Protocole d'accord" signé par les constructeurs d'un ouvrage public.

39-06-03-03-01 Désordres survenus dans un immeuble consistant en un décollement partiel des parquets d'un appartement, mais n'affectant pas la solidité de l'immeuble et dont il n'est pas établi qu'ils aient rendu l'appartement impropre à sa destination : responsabilité décennale non engagée [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - "Protocole d'accord" signé entre les entrepreneurs et l'architecte.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE.

Références :


1. Comp. Lachaud et Aubineau, 1970-07-21, n° 66475, 66488 et 73248


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE SAINT-JEAN-SUD A CAEN, ET RELATIVE AUX PARQUETS DUDIT IMMEUBLE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA SOCIETE HERBERT ET COMPAGNIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X..., DE L'ENTREPRISE OREFICE ET DE LA SOCIETE HERBERT ET CIE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU "PROTOCOLE D'ACCORD" SIGNE LE 4 JUILLET 1962 PAR L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRISES REQUERANTES : - CONS. QUE, LE 4 JUILLET 1962 , UN "PROTOCOLE D'ACCORD" INTERVENU ENTRE LES ARCHITECTES, L'ENTREPRISE OREFICE ET LA SOCIETE HERBERT ET CIE A PREVU LA REPARTITION ENTRE EUX DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES PARQUETS D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS SIS DANS LE "GROUPE SAINT-JEAN-SUD" CONSTRUIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LA RENAISSANCE DE CAEN" ET QUI AVAIENT ENTREPRIS UNE ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LEDIT "PROTOCOLE" PREVOYAIT QU'IL SERAIT APPLICABLE AUX DESORDRES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS D'AUTRES APPARTEMENTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR CET ENGAGEMENT POUR RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CLOT ET DES SOCIETES OREFICE ET HERBERT ET CIE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE A... ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES APPELANTS SOUTIENNENT QUE LE " PROTOCOLE" DONT S'AGIT NE LES OBLIGEAIT PAS A L'EGARD DE LA DAME VEUVE A..., LA SOCIETE HERBERT ET CIE CONTESTANT, EN OUTRE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR INTERPRETER LEDIT "PROTOCOLE" ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LES TRAVAUX EXECUTES SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES CLOT ET LEONARD PAR LES ENTREPRISES OREFICE ET HERBERT ONT ETE ENTREPRIS SOUS LE REGIME INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; QU'ILS ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LES LITIGES RESULTANT DE LEUR EXECUTION RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE "PROTOCOLE" SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT FONDE LEUR DECISION CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS POUR REGLER DE TELS LITIGES ET QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN DETERMINER LA PORTEE ET D'EN INTERPRETER LES TERMES ;
SUR L'APPLICATION AU PRESENT LITIGE DU "PROTOCOLE" DU 4 JUILLET 1962 : - CONS. QUE "LE PROTOCOLE D'ACCORD" SIGNE LE 4 JUILLET 1962 PAR L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRISES REQUERANTES, ET RELATIF A LA REPARATION DE DESORDRES ANALOGUES, EST INTERVENU A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES, QUI ONT PAR LA SUITE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIENT PAS PARTIES, QU'IL N'A ETE SIGNE QUE PAR LES ARCHITECTES, LES ENTREPRISES ET L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'IL NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE NI COMME UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE SES SIGNATAIRES ET LESDITS PROPRIETAIRES, NI COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DES SIGNATAIRES A L'EGARD DE CES DERNIERS, NI COMME UN AVEU JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1356, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET LES SOCIETES OREFICE ET HERBERT ET CIE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR LEDIT ACCORD POUR RETENIR LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LA DAME VEUVE A..., EN VUE DE LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE PAR LA DAME VEUVE A... DE LA GARANTIE DECENNALE ;
EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DECENNALE : - CONS. QUE LES DESORDRES INVOQUES CONSISTENT DANS UN DECOLLEMENT PARTIEL DES PARQUETS DE L'APPARTEMENT DE LA DAME VEUVE TOURMENTE ; QUE LESDITS DESORDRES N'ONT PAS AFFECTE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSEE N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU JUGE D'APPRECIER SI CES DESORDRES ONT VRAIMENT RENDU L'APPARTEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME VEUVE A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS SERAIT ENGAGEE A SON EGARD SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE, ET LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE TOURMENTE Z... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE A... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X..., DE LA SOCIETE OREFICE ET DE LA SOCIETE HERBERT ET CIE ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LA DAME VEUVE A... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code civil 1356 al. 2
Code civil 1792
Code civil 2270
Ordonnance 1945-09-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1970, n° 73763;76415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1970

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