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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 23 octobre 1970, 74434

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74434
Numéro NOR : CETATEXT000007641534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-23;74434 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Conditions de désignation - Appartenance à la catégorie professionnelle représentée - Notion.

52-05 Un instituteur ne peut, nonobstant les mandats qu'il a exercés au Conseil général de la Martinique et à la Commission d'administration de la société d'équipement touristique de la Martinique, être regardé comme appartenant à la catégorie professionnelle de l'industrie hôtelière et touristique et ne peut, compte tenu des termes de l'article 13 du décret du 27 mars 1959, fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, être valablement désigné pour occuper, audit conseil, le siège réservé à un représentant de l'industrie hôtelière et touristique des territoires et départements d'outre-mer.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Désignation d'un membre du Conseil économique et social.

54-01-04-02 Un commerçant à Fort de France a intérêt à ce que le représentant des activités économiques du département de la Martinique au Conseil économique et social soit légalement désigné, et est recevable à attaquer une nomination prononcée à ce titre.


Texte :

Références :

Décret 1967-08-23 Decision attaquée Annulation
Décret 59-479 1959-03-27 ART. 1, ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1970, n° 74434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 23/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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