| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 23 octobre 1970, 74434
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 74434
Date de la décision : 23/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
52-05 Un instituteur ne peut, nonobstant les mandats qu'il a exercés au Conseil général de la Martinique et à la Commission d'administration de la société d'équipement touristique de la Martinique, être regardé comme appartenant à la catégorie professionnelle de l'industrie hôtelière et touristique et ne peut, compte tenu des termes de l'article 13 du décret du 27 mars 1959, fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, être valablement désigné pour occuper, audit conseil, le siège réservé à un représentant de l'industrie hôtelière et touristique des territoires et départements d'outre-mer.
54-01-04-02 Un commerçant à Fort de France a intérêt à ce que le représentant des activités économiques du département de la Martinique au Conseil économique et social soit légalement désigné, et est recevable à attaquer une nomination prononcée à ce titre.
Références :
Décret du 23 août 1967 Decision attaquée Annulation
Décret 59-479 du 27 mars 1959 ART. 1, ART. 13
Publications
Proposition de citation : CE, 23 oct. 1970, n° 74434Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74434.19701023
